Groupe RIFSEEP: 2
Vos activités principales: Concourir, par le traitement quotidien des procédures et l’étude des dossiers, à l’application de la réglementation en vigueur en matière de droit au séjour et maintien de l’ordre public:
Analyse et gestion des procédures transmises par les services interpellateurs (police/gendarmerie/PAF) –
Traitements des procédures (rédaction des mesures administratives selon situations soumises);
Organisation de la mise en œuvre de l’éloignement des étrangers interpellés en situation irrégulière (ESI) ou faisant l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire, d’un arrêté ministériel ou préfectoral d’expulsion (AME -APE), ou d’une obligation de quitter le territoire (OQTF) avec ou sans délai;
Rédaction des arrêtés portant obligation de quitter le territoire (OQTF) avec ou sans délai de départ assortis d’une décision d’interdiction de retour ou de circulation; rédaction des arrêtés de placement en centre de rétention administratif; rédaction des saisines pour passage devant le tribunal judiciaire; suivi des dossiers et préparation à l’exécution des mesures (suivi consulaires, réservation vol, transmission des éléments de dossier aux avocats assurant la représentation de l’État);
Rédaction -suivi et mise en œuvre des procédures d’assignation à résidence alternatives à la rétention;
Suivi et mise à jour des situations administratives des étrangers en situation irrégulière détenus dans les trois établissements pénitentiaires (MA de Meaux, CD de Melun, CPSF Réau): traitement des situations et prononcé des mesures administratives -organisation de la prise en charge lors des élargissements pour organiser la mise en œuvre de l’éloignement -
Mise à jour et suivi des tableaux de gestion d’activité du bureau, enregistrement de l’activité dans l’application nationale (AGDREF- ANEF) et inscription au FPR
Suivi des évolutions législatives et réglementaires en matière d’éloignement dans le cadre de la lutte contre l’immigration irrégulière.
L’agent peut-être amené à traiter tout dossier ou à assurer toute missions complémentaire confiés par la hiérarchie- selon les priorités et les nécessités de service .
Votre environnement professionnel:
• Activités du service: Assurer dans le département l’application aux usagers de nationalité étrangère ou aux apatrides, les lois et règlements de la république en matière de séjour et de circulation dans le respect des libertés publiques et individuelles. Le bureau de l’éloignement traite les dossiers des ressortissants étrangers se trouvant en situation irrégulière sur le territoire.
• Composition et effectifs du service: le bureau comprendactuellement: une cheffe de bureau (A) – une adjointe (A) et 7 agents (B).
• Liaisons hiérarchiques:
L’adjointe à la cheffe de bureau
-La cheffe de bureau
La directrice adjointe
La directrice de l’immigration et de l’intégration
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