Agent chargé(e) de la police administrative et de la réglementation juridique

Informations générales Organisme de rattachement Préfecture de Charente Maritime Référence MINT_BA017ATB-121701 Date de début de diffusion 09/06/2026 Date de parution 10/06/2026 Date de fin de diffusion 10/07/2026 Intitulé long de l'offre Chargé(e) de la police administrative et de la réglementation juridique Date limite de candidature 09/07/2026 Versant Fonction Publique de l'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels Domaine / Métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique Statut du poste Vacant Intitulé du poste Agent chargé(e) de la police administrative et de la réglementation juridique Description du poste Groupe RIFSEEP : 3 Vos activités principales (en binôme avec la responsable de pôle) 1/ Secrétariat de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (instance présidée par la sous-préfète d’arrondissement) traitement des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale organisation des commissions en lien avec les différents intervenants (porteurs de projets, collectivités locales, experts, élus locaux, service instructeur, etc.) rédaction des écrits en lien avec la réglementation du Code de Commerce (procès verbaux, avis, insertions presse, etc.) traitement des demandes d’information concernant les autorisations de projets commerciaux existantes ou à venir (en lien avec les porteurs de projets, cabinets d’études, notaires, avocats, collectivités locales, etc.) suivi des recours devant la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC) 2/ Instruction des dossiers d’expulsions locatives suivi et traitement des procédures d’expulsion et des situations complexes en lien avec les partenaires sociaux (CIAS, délégation territoriale, secteur associatif, etc.) préparation de l’Instance Locale Hébergement et Logement (ILHL) dans la cadre de la prévention des expulsions suivi des dossiers relatifs à l’habitat indigne et les interventions sociales Votre environnement professionnel Activités du service Au niveau de l’arrondissement, la sous-préfecture est le cadre territorial de l’animation du développement local, de l’action administrative de proximité et le niveau privilégié de la concertation avec des élus locaux. Composition et effectifs du service 10 agents Liaisons hiérarchiques Responsable du pôle développement économique, cohésion sociale, environnement et collectivités territoriales, Secrétaire général, Sous-préfète. Liaisons fonctionnelles Préfecture, élus (communes et EPCI CDC Vals de Saintonge), conseil départemental et régional, services sociaux, commissaires de justice, tribunal judiciaire, directions départementales interministérielles (DDETS et DDTM), Pôle Emploi, mission locale, chambres consulaires, usagers. Conditions particulières d'exercice B1D775FB1CA445739C8D6B933F3BAB20@ts.com Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre : Connaissances techniques Connaître l'environnement professionnel, niveau maîtrise requis Avoir des compétences juridiques, niveau maîtrise requis Avoir des compétences en informatique - bureautique, niveau maîtrise requis Savoir faire Savoir appliquer la réglementation, niveau maîtrise requis Savoir s'organiser, niveau maîtrise requis Savoir analyser, niveau pratique/maîtrise, requis Savoir travailler en équipe, niveau maîtrise requis Savoir rédiger, niveau maîtrise requis Savoir négocier, niveau maîtrise requis Savoir être Avoir le sens des relations humaines, niveau maîtrise requis Savoir s'adapter, niveau maîtrise requis S'avoir d'exprimer oralement, niveau maîtrise requis Savoir communiquer, niveau maîtrise requis Vos perspectives : Montée en compétences permettant une affectation sur un poste d’expertise ou d’encadrement d’une petite équipe, et favorisant la préparation aux concours et examens professionnels. Durée attendue sur le poste : 3 ans Temps plein Oui Rémunération fonctionnaires selon grille indiciaire FPE CAT B et expérience Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative : Sous-préfecture de Saint-Jean d’Angély 28, place de l’Hôtel de ville 17400 SAINT-JEAN D’ANGELY Emploi fonctionnel : Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : JUR006A Agent chargé de la police administrative et de la réglementation juridique Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : FP2JUR03 Fondement juridique du recrutement Fondement juridique contractuel : Poste ouvert aux contractuel(les) sur le fondement juridique de l’article L332-2-2 du code de la fonction publique Etat. Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Nouvelle Aquitaine, Charente Maritime (17) Géolocalisation du poste SAINT JEAN D'ANGELY Lieu d'affectation (sans géolocalisation) SAINT JEAN D'ANGELY Critères candidat Niveau d'expérience min. requis Confirmé Date de vacance de l'emploi 01/09/2026 Contact 1 34F755A2E8134BCF8964E865DAB4B304@ts.com