Chargé du contrôle budgétaire et des dotations de l'état aux collectivités locales h/f

Informations générales Référence BA003ATC-111901 Date limite de candidature 04/12/2025 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie C (employé) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Gestion budgétaire et financière - Chargée / Chargé de contrôle interne budgétaire et comptable Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Chargé du contrôle budgétaire et des dotations de l'État aux collectivités locales H/F Description du poste Catégorie C Groupe RIFSEEP : 1 Vos activités principales : - Participer au contrôle budgétaire des collectivités territoriales de tout le département, en exécution du plan de stratégie annuelle de contrôle, en complémentarité avec ses collègues en charge des finances locales et en partenariat avec la DDFIP ; DRH 2025 - Participer au contrôle de légalité des délibérations et décisions de portée budgétaire et financière et apporter conseil sur la base des collectivités que l’agent a en charge au titre du contrôle budgétaire ; - Participer en complémentarité avec ses collègues, au contrôle des délibérations de fiscalité locale générale des collectivités locales de tout le département (délibérations états 1259) ; - Participer au recensement des données remontant à la DGCL pour le calcul de la DGF : les attributions de compensation ; - Participer à la gestion des dotations de l’État dont la DGF, le FPIC, le FNGIR, le FDPTP … - Gérer le Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) en binôme : → traiter les dossiers des collectivités de l'arrondissement de Moulins ; → assurer l’information des collectivités territoriales sur le FCTVA pour l’ensemble du département (circulaires annuelles circulaires en cas d’évolution de la réglementation du FCTVA) ; → administrer le logiciel métier de l'automatisation de la gestion du FCTVA (ALICE) - agir comme personne ressource vis-à-vis des sous-préfectures de Montluçon et de Vichy qui traitent le FCTVA pour les collectivités de ces arrondissements ; - Suivre les finances du département : contrôler les budgets et les comptes de cette collectivité, lui verser les dotations de l’État qui lui reviennent ; - Assurer le contrôle des sociétés d’économie mixte locales (SEM) et des sociétés publiques locales (SPL) ; - Participer à l’élaboration du rapport annuel d’activités en matière de finances locales et de dotations pour le bureau, à la demande de la cheffe de bureau ; - Participer au recensement des données nécessaires au ministère en charge des collectivités territoriales, pour le calcul des dotations que l’État verse à ces collectivités, dont les attributions de compensation ; - exercer le contrôle (administratif et budgétaire) des associations syndicales autorisées de propriétaires (ASP) et gérer les procédures de constitution, modifications, dissolutions pour l'arrondissement de Moulins - participer en tant que de besoin aux expertises sur des ASP des arrondissements de Montluçon et de Vichy ; - Fonctions secondaires : - suivre l’arrivée des informations sur Colbert départemental et en informer le chef de bureau ; - intervenir si nécessaire en appui ou en suppléance d'autres membres de l'équipe pour assurer la continuité du service ; Conditions particulières d'exercice pécificités du poste / Contraintes / Sujétions : - Important pic d’activité entre le 20 mars (versement des dotations) et la mi-mai (réception et retour aux collectivités des budgets et des comptes) activité de contrôle budgétaire concentrée sur la période 20 avril – fin juin - Nécessité de suivre très régulièrement les informations arrivant sur les différents outils et logiciels métier (ACTES, ACTES Budgétaires, COLBERT départemental, Flash finances locales,…) et être réactif aux sollicitations du ministère Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter La cheffe de bureau des collectivités locales : sylvie.guiroux@allier.gouv.fr La directrice de la citoyenneté et de la légalité : catherine.buisson@allier.gouv.fr La directrice du Secrétariat Général Commun : florence.dufour@allier.gouv.fr Le chef du bureau interministériel des ressources humaines : marc.fischer@allier.gouv.fr Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses : Personnels du ministère de l'Intérieur http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Fichiers_2025/Mobilit%C3%A9/Annexe %203%20-%20formulaire_Mobilit%C3%A9_DGAFP.pdf Personnels externes http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Fichiers_2025/Mobilit%C3%A9/Annexe %203%20-%20formulaire_Mobilit%C3%A9_DGAFP.pdf Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes) Connaissances techniques Avoir des compétences budgétaires et comptables niveau maîtrise à acquérir Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau maîtrise requis Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise requis Savoir-faire Savoir s'organiser niveau maîtrise à aquérir Savoir rédiger niveau maîtrise requis Savoir travailler en équipe niveau pratique requis Savoir appliquer la réglementation niveau maîtrise DRH 2025 requis Savoir-être savoir communiquer niveau maîtrise requis savoir s'adapter niveau pratique requis savoir accueillir niveau pratique requis Vos perspectives : préparer des concours administratifs internes au grade supérieur Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans Temps plein Oui Rémunération statutaire Critères candidat Niveau d'études min. requis Niveau 3 Diplômes équivalents au CAP/BEP Niveau d'expérience min. Débutant Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Votre environnement professionnel :  Activités du service Contrôle de légalité des collectivités territoriales recentré à la préfecture Contrôle budgétaire en lien avec les sous-préfectures Contrôle de légalité des décisions fiscales des collectivités territoriales Versement des dotations de l’État aux collectivités territoriales Suivi financier des collectivités territoriales en liaison avec la DDFiP Intercommunalité : exécution du schéma départemental de coopération intercommunale, procédures institutionnelles concernant les établissements publics de coopération intercommunale Contrôle de la bonne application des règles de droits spécifiques aux services publics d’eau, d’assainissement, d’enlèvement et de collecte des ordures ménagères Conseil aux collectivités territoriales dans les domaines susmentionnés Liaisons et concertations avec les services de l’État concernés : DDFIP, DDT, DASEN, DDETSPP,  Composition et effectifs du service : 12 agents DRH 2025 Localisation administrative et géographique / Affectation : Préfecture de l’Allier Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des collectivités locales 2 rue Michel de l’Hospital 03000 MOULINS Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant : https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPGBF002 Si plusieurs emploi type, Fondement juridique du recrutement Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Auvergne-Rhône-Alpes, Allier (03) Lieu d'affectation Préfecture de l'Allier, DCL, BCL, 2 rue Michel de l'Hopspital, 03000 Moulins Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Préfecture de l'Allier, 2 rue Michel de l'Hospital, 03000 Moulins Date de vacance de l'emploi 01/05/2025 Personne à contacter (mail) marc.fischer@allier.gouv.fr