Juriste sante publique h/f

Descriptif du poste

Finalité du poste :

Vous contribuez à garantir la sécurité juridique et la cohérence des processus décisionnels de l’Agence dans le domaine des produits de santé (notamment médicaments et dispositifs médicaux). Vous apportez donc une expertise juridique solide et opérationnelle.

Activités principales :

Participer à l'élaboration des normes législative et textes réglementaires au niveau national, européen et international :

1. Organiser et planifier les opérations associées : réunions préparatoires, sollicitation des directions métiers et produits concernées pour recueillir leurs propositions, consolidation ...
2. Participer aux échanges externes avec les ministères de tutelle (cabinet, directions d’administration centrale), le Conseil d’Etat, l’Assemblée nationale, le Sénat ou les instances communautaires (représentation externe de haut niveau).
3. Associer différents acteurs internes concernés
4. Assurer la conception, la rédaction et le suivi des avant-projets de lois, décrets et arrêtés, et tous autres textes (directives, règlements européens notamment) touchant à son périmètre d'intervention.

Mettre en œuvre l'action juridictionnelle :

5. Rédiger des mémoires contentieux dans le cadre de procédures administratives, civiles, pénales.
6. Suivre les travaux réalisés par les avocats
7. Représenter l'agence devant les juridictions dans toutes les affaires relevant de son périmètre d’intervention pour lesquelles le ministère d’avocat n’est pas obligatoire ou en appui à celui-ci
8. Echanger tout au long de la procédure avec les personnes concernées par les contentieux (directions métiers, directions produits, avocats, juridictions, services de gendarmerie ou de police judiciaire notamment)

Apporter une expertise et un conseil juridique :

9. Assurer l'information des parlementaires par le traitement des questions écrites et courriers parlementaires.
10. Apporter une expertise juridique approfondie sur les mesures liées aux pouvoirs de police sanitaire, préparées en liaison avec les services concernés et soumises à la signature du directeur général de l’ANSM et sur les pouvoirs d’enquête et de contrôle qui sont dévolus à l’ANSM.
11. Apporter une analyse des risques préalablement à la prise de décision
12. Conseiller la Direction générale et l'ensemble des directions sur toutes saisines relevant du champ d'intervention
13. Assurer, en tant qu'interlocuteur privilégié de l'ensemble des directions pour son champ d'intervention, la qualité et la coordination des réponses aux questions internes /externes.

Assurer une veille juridique et la diffusion des informations juridiques :

14. Etudier et se tenir régulièrement informé des textes législatifs, réglementaires, normatifs, nationaux, européens et internationaux, de la jurisprudence et de leur évolution
15. Concevoir des modules de formation notamment en lien avec la DRH et les directions concernées
16. Concevoir des supports d’informations juridiques
17. Partager les informations issues de la veille avec les directions concernées (directions métiers/directions produits).
18. Animer des sessions d'information auprès des personnels de l’ANSM de formation/d'informations internes/externes en lien avec le périmètre d'intervention

Assurer la continuité du service :

19. Assurer, dans l'intérêt du service et à titre temporaire, ses missions, dans des domaines ne relevant pas expressément de son périmètre d'intervention

Profil recherché

Formation / Diplôme :

De formation Bac+3 minimum (troisième cycle en droit idéalement de type Master 2 Droit de la santé, Droit des produits de santé)

Expérience professionnelle requise :

Pratique du droit public indispensable.

1ère expérience (stage ou apprentissage) réussie

Compétences clés recherchées :

20. Maîtrise du droit public, du droit pharmaceutique et du droit de la santé
21. Solide connaissance de la réglementation nationale et européenne relative aux produits de santé
22. Bonne connaissance des politiques de santé publique, du système de santé et de ses acteurs
23. Capaciter à sécuriser juridiquement les décisions à forts enjeux
24. Capacité à analyser les textes juridiques complexes et à en évaluer les impacts juridiques et opérationnels
25. Excellentes capacités analytiques, rédactionnelles et de synthèse
26. Capacité à rédiger, structurer et mettre en forme des notes, documents et /ou rapports, relatifs à son périmètre d'intervention
27. Capacité à rendre accessible des sujets juridiques
28. Capacité à rechercher, fiabiliser et exploiter l’information juridique
29. Travailler en situation d'urgence
30. Autonomie et sens des priorités
31. Excellentes capacités d’’argumentation et de conviction
32. Aisance relationnelle et capacité à adapter son discours à la cible
33. Capacité à animer des réunions et à travailler en transversal et en réseau
34. Sens du collectif, du service public et des relations humaines
35. Maitrise de l’anglais juridique professionnel, à l’écrit et à l’oral