Chargé(e) de la police administrative et de la réglementation juridique

Informations générales Référence BA052ATB-120031 Date limite de candidature 31/07/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Rédactrice/ Rédacteur juridique Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Chargé(e) de la police administrative et de la réglementation juridique Description du poste GROUPE RIFSEEP : 2 Code RMFP : FPJUR012 (50 %) - FPUSA021 (30 %) - FPUSA022 (20 %) Code REMI : JUR006A - JUR010A - USA010A Vos activités principales : Vous participez directement aux missions de l’État en Haute-Marne visant à garantir une vie démocratique et citoyenne harmonieuse et respectueuse des lois, notamment par les actions suivantes : - l’instruction des demandes relatives à des activités réglementées au regard de leurs enjeux spécifiques (taxis/VTC, législation funéraire, dons et legs, associations cultuelles, greffe des associations, etc.) ; - la gestion et l’actualisation des listes électorales et des bureaux de vote ; - l’appui à l’organisation opérationnelle et matérielle des élections politiques et consulaires ; - la gestion des fourrières (lien avec les forces de l’ordre, suivi budgétaire) ; Vous êtes formé(e) et guidé(e) dans vos activités. Vous pourrez être appelé(e) à développer de la polyvalence sur d’autres champs d’activité dans le cadre de la continuité d’activité du bureau. Votre environnement professionnel : Le Bureau de la réglementation générale, des associations et des élections (BRGAE), de la Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL), est chargé de la préparation et du suivi des élections politiques, consulaires et professionnelles, du greffe des associations loi 1901 et 1905, du pilotage et de l’instruction des réglementations spécifiques (aménagement commercial, taxis/VTC, funéraire, etc.), de l’animation des commissions administratives concernées et des missions de proximité liées au système d’immatriculation des véhicules. Le BRGAE est composé de 4 agents (1 A, 2B, 1C). Liaisons hiérarchiques : Chef(e) du BRGAE Directeur de la citoyenneté et de la légalité Liaisons fonctionnelles : Corps préfectoral ; Services de la préfecture et des sous-préfectures ; Services déconcentrés de l’État ; Collectivités territoriales et usagers ; Services centraux (DMATES) et CERT ; Référent fraude départemental. Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre : Connaissances techniques - avoir des compétences juridiques : niveau pratique requis - connaître l'environnement professionnel : niveau pratique requis - avoir des compétences en informatique/bureautique : niveau pratique requis Savoir-faire - savoir rédiger : niveau maîtrise requis - savoir travailler en équipe : niveau pratique requis - savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise requis - savoir s'organiser : niveau maîtrise requis Savoir être - avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis - savoir communiquer : niveau pratique requis - savoir s'adapter : niveau pratique requis Vos perspectives : Acquisition d’un niveau d’expertise et de technicité valorisable dans d’autres domaines métiers. Evolution vers d’autres postes de gestion administrative, préparation aux concours et examens professionnels. Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : - Relations importantes avec une diversité de publics (élus, professionnels, associations) ; - Disponibilité pour les opérations électorales (soirées et week-end de scrutin), polyvalence et pluridisciplinarité. La préfecture fonctionne selon un système d’horaires variables, vous pouvez choisir vos horaires de travail de 7h30 à 19h30 avec une présence obligatoire dans les plages horaires 9h30-11h30, et 14h30-16h30. La durée hebdomadaire de travail est de 38h30, vous octroyant 18 jours de RTT. Un restaurant administratif est à votre disposition pour déjeuner (5 min à pied). Vous pouvez également bénéficier de tarifs préférentiels pour divers loisirs via l’amicale de la préfecture, ou via les services d’action sociale du ministère. Un grand parking gratuit est disponible à proximité de la préfecture. Qui contacter ? - M. Denis LIP, Directeur de la citoyenneté et de la légalité – 03 25 30 22 00 - Mme Anne-Laure CHRISTOPHE, Cheffe du bureau de la réglementation générale, des associations et des élections – 03 25 30 22 07 Liste des pièces requises pour déposer une candidature : - CV - lettre de motivation - Formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Fichiers_2025/Mobilit%C3%A9/Annexe%203%20-%20formulaire_Mobilit%C3%A9_DGAFP.pdf Temps plein Oui Critères candidat Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative Préfecture de la Haute-Marne – Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau de la réglementation générale, des associations et des élections C.S. 42011 52011 CHAUMONT Cedex Fondement juridique du recrutement Fondement du titre III du livre III du Code Général de la Fonction Publique, 2 de l'article L.332-2. Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Grand-Est, Haute-Marne (52) Lieu d'affectation Préfecture de la Haute-Marne Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Préfecture de la Haute-Marne Date de vacance de l'emploi 01/10/2026 Personne à contacter (mail) pref-mobilite@haute-marne.gouv.fr