Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type :
Chargée / Chargé de l’instruction de dossiers administratifs / USA 006A
Groupe RIFSEEP : 1
Vos activités principales
- Suivi et instruction des dossiers relatifs à la procédure d’expulsion locatives, du commandement de payer jusqu’au concours de la force publique
- Traitement des recours gracieux pour les demandes d’indemnités Etat
- Secrétariat de la commission de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)
- Polyvalence : en tant que de besoin, des missions complémentaires pourront être confiées au titulaire du poste (gestion de dossiers concernant d’autres activités du bureau)
- Veille réglementaire
Votre environnement professionnel
Activités du service :
La Sous-préfecture est l’échelon de proximité des services déconcentrés du Ministère de l’Intérieur.
Le Bureau de la Réglementation et des Sécurités assure le suivi des thématiques suivantes :
- sécurité civile (dont commission de sécurité ERP)
- sécurité publique et prévention de la délinquance
- polices administratives : débits de boissons, manifestations sur la voie publique
- gens du voyage : procédure d’évacuation, mise en œuvre du schéma départemental d’accueil
- prévention des expulsions locatives (dont secrétariat CCAPEX)
- greffe des associations loi 1901
- agrément des gardes particuliers et duplicata de permis de chasse (plateforme départementale)
Composition et effectifs du service :
Chef de bureau : 1A
Adjointe au chef de bureau : 1B
Agents : 1B et 4C
Liaisons hiérarchiques :
La sous-préfète, le secrétaire général de la sous-préfecture, le Chef de bureau et son adjointe
Liaisons fonctionnelles :
Préfecture, DDETS, services sociaux du Conseil Départemental, collectivités, CCAS, huissiers, bailleurs, forces de l’ordre.
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - à acquérir
Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau maîtrise - requis
Avoir des compétences juridiques / niveau pratique - à acquérir
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - requis
Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - requis
Savoir s'organiser / niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger / niveau pratique - requis
Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis
Savoir s'adapter / niveau pratique - requis
Savoir communiquer / niveau maîtrise - requis
Vos perspectives
Le poste peut préparer à l’accès à des fonctions supérieures, notamment pour occuper tout poste de chargé de la réglementation juridique.
Durée attendue sur le poste : 4 ans
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