La Direction Générale Adjointe Autonomie / MDPH59 recrute un.e chargé.e de mission juridique pour le pôle harmonisation et projets, de la Direction d'appui aux professionnels et aux usagers.
Sous l'autorité de la responsable du Pôle Harmonisation et projets et de son adjointe, le.la chargé.e de mission juridique assure le traitement du contentieux en apportant une expertise juridique et en représentant l'institution devant les juridictions. Il.elle pilote la CDAPH en garantissant la qualité des décisions, la formation de ses membres et l'analyse des décisions rendues. Il.elle développe et coordonne le dispositif de conciliation afin de favoriser la résolution amiable des situations et l'harmonisation des pratiques.
ACTIVITES PRINCIPALES
Traitement du contentieux et expertise juridique :
- Assurer l'analyse juridique approfondie des dossiers contentieux et identifier les risques associés
- Préparer les écritures, élaborer les argumentaires juridiques et représenter l'institution devant les juridictions compétentes
- Garantir la sécurité juridique des positions défendues et assurer un retour systématique aux équipes concernées afin de soutenir la montée en compétence collective
- Contribuer à l'harmonisation des pratiques et à la sécurisation des procédures internes en s'appuyant sur les résultats contentieux
Pilotage et animation de la CDAPH :
- Organiser, piloter et suivre les travaux de la CDAPH, en veillant à la cohérence des pratiques décisionnelles
- Mettre en place et animer les actions de formation destinées aux membres de la commission pour garantir la qualité et la conformité des décisions
- Analyser les décisions rendues, en particulier celles ayant conduit à un contentieux, afin d'identifier les problématiques récurrentes et proposer des axes d'amélioration
- Assurer un rôle d'expert auprès des membres et contribuer à la diffusion d'une culture juridique partagée au sein de la commission
Développement et accompagnement de la conciliation
- Structurer, animer et développer le dispositif de conciliation au sein de l'institution
- Accompagner et former les conciliateurs dans l'exercice de leurs missions, en leur apportant une expertise juridique opérationnelle
- Participer à l'élaboration d'outils et de supports favorisant la médiation et la résolution amiable des différends
- Favoriser la fluidité des relations entre les conciliateurs, les services internes et les partenaires, afin de renforcer l'efficacité du dispositif et la qualité de service apportée aux usagers
SAVOIRS
- Connaissances réglementaires du domaine et des acteurs du handicap
- Maitrise juridique
RELATIONS PROFESSIONNELLES
Internes : Il.elle travaille avec l'ensemble des services de la Direction Générale Adjointe à l'autonomie, ainsi qu'avec la Direction des moyens généraux du Département.
Externes : Il.elle travaille en relation avec les partenaires institutionnels et les tribunaux
CONDITIONS D'EXERCICES
Obligations du poste :
- Temps complet
- Continuité du service indispensable
- Travail en situation complexes, et dans des contextes d'urgences et d'imprévus
Conditions particulières :
- Travail en bureau
- Horaires réguliers
- Possibilité de travail à distance
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