Référence CSP: 2024-1544520
II - 1 : La mission générale du juriste assistant
Le juriste assistant assiste le magistrat dans les dossiers d'une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique et la rédaction de projets de décisions. Il assure un travail de suivi et de coordination. Il participe à la constitution concrète d'une véritable équipe autour du juge, dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants. Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à la rédaction des décisions par la préparation de projets de décisions, de notes ou de recherches.
II - 2 : Le contentieux spécifique à traiter
Le juriste assistant aura pour tâche principale d'assister les six magistrats du service de l'application des peines dans leurs fonctions en milieu ouvert et en milieu fermé. Il sera placé sous la tutelle du premier vice-président chargé de l'application des peines.
Il ou elle aura ainsi pour missions :
- participer à l'animation du service;
- apporter une aide à la gestion du contentieux relevant de l'article 723-15 du code de procédure pénale afin de pouvoir résorber le stock et diminuer le délai de traitement : mise en état du dossier, courriers de relance éventuels, projets de rédaction des décisions;
- apporter son aide à la résorption des stocks de dossiers de jours-amende afin d'en diminuer le délai de traitement: préparation de l'audience et rédaction de projets de décision ;
- préparer les commissions d'application des peines du centre pénitentiaire de Bois d'Arcy: vérification des rôles de CAP en matière de régime de réduction de peines applicables et de libération sous contrainte de plein droit
- préparer les projets d'ordonnances de libération sous contrainte pour le centre pénitentiaire de Bois d'Arcy
- assister le magistrat en charge de l'audiencement des requêtes provenant du centre pénitentiaire de Bois d'Arcy
- assister le coordonnateur à la mise en place en lien avec les autres services (parquet de l'exécution des peines, SPIP. ) de programmes destinés à prévenir la récidive
- assister aux réunions du service ainsi qu'aux rencontres organisées avec les partenaires extérieurs et préparer des projets de comptes rendus
- fournir une assistance à l'élaboration d'évènements organisés par le service.
Le juriste assistant peut encore être amené à participer au pilotage de dossiers non-juridictionnels en lien avec la politique de Justice de proximité et être l'interlocuteur des partenaires institutionnels dans l'arrondissement judiciaire.
Les missions sont exercées en lien avec le service de l'exécution des peines du parquet de Versailles composé de 4 magistrats.
Experience: Expérience exigée de 2 An(s)
Sans justice, il ne peut y avoir de démocratie.Elle est facteur d'ordre, d'équilibre et de lien social. Ministère régalien, le ministère de la Justice a pour mission de concrétiser cet ordre, cet équilibre, ce lien social, à travers son organisation et ses moyens humains et matériels.Il garantit le bon fonctionnement des juridictions (tribunaux et cours) et en gère les moyens en personnel, équipements et locaux. Il rend ainsi possible l'exercice de l'autorité judiciaire c'est-�.
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