Secrétariat de la ccapex (h/f)

I - DESCRIPTION DU POSTE

1. Fonction
:
Chargé (h/f) du suivi des signalements d'impayés locatifs et du secrétariat de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX)


2. Activités

Les principales activités consistent à :

1 / TRAITEMENT DES SIGNALEMENTS (ensemble du département)
- Traitement des fiches de signalement émanant des bailleurs sociaux ou d'autres acteurs
- Edition et envoi d'un courrier aux ménages, les informant des aides possibles
- Traitement des Commandements de Payer (CDP) sous l'applicatif métier ALEXI
- Suite aux CDP, édition et envoi d'un courrier aux ménages logés en parc privé, signalant les aides possibles
- Répartition des CDP du parc privé entre partenaires (CAF/MSA, Action logement, CCAS/CIAS ou le Conseil Départemental) afin d'organiser un accompagnement social et/ou budgétaire

2 / TRAITEMENT DES DIAGNOSTICS SOCIAUX ET FINANCIERS (arrondissement de TOURS)
- Saisine des partenaires pour la réalisation des Diagnostics Sociaux et Financiers (DSF) des ménages concernés au moment de l'assignation (convocation au tribunal) - tableau hebdomadaire
- Envoi d'un courrier et traitement des situations sur le système d'informations ALEXI
- Au retour des DSF renseignés, enregistrement de la pièce sur ALEXI et analyse des éléments communiqués
- Accueil téléphonique des familles menacées d'expulsion ou des bailleurs

3 / SECRETARIAT DE LA CCAPEX (échelle départementale, à tous les stades de la procédure)
- Préparation des CCAPEX : réception des saisines CCAPEX, analyse de la recevabilité conformément aux critères du règlement intérieur, traitement sous ALEXI, création de l'ordre du jour, envoi des invitations aux membres CCAPEX, aux bailleurs, aux experts associés
- Participation aux commissions
- A la suite des CCAPEX, information des locataires, rédaction du procès verbal, rédaction des courriers d'avis et de recommandations (copie bailleur et Conseil Départemental + Sous-préfectures le cas échéant), bilan à 3 mois des situations individuelles étudiées.
- Suivi des recommandations émises par la commission et donc de la mobilisation des leviers visant à éviter une expulsion sèche (apurement de la dette, relogement adapté, accompagnement social et budgétaire.), l'appui à l'instruction de situations individuelles tout au long de la procédure contentieuse, notamment sur l'application ALEXI.
- Archivage régulier de l'ensemble des dossiers

3. Lieu de travail

Bureaux de la DDETS : site Fleming à Tours


II - PROFIL REQUIS

Poste de catégorie C de l'administration d'Etat
Niveau BAC minimum
Bonne maîtrise des outils numériques
Capacité à travailler en binôme
Discrétion requise (traitement de données personnelles nominatives)
Aisance pour échanger avec des interlocuteurs divers (propriétaires-bailleurs, commissaires de justice, ménages en difficultés, travailleurs sociaux,...)

III - RAPPORTS PROFESSIONNELS ET HIÉRARCHIQUES

L'agent est placé sous l'autorité de la cheffe de service et du chef de pôle.