Vos missions en quelques mots Le poste est rattaché au chef de bureau dans un bureau qui compte 9 agents. L'enjeu principal du poste est d'assurer la coordination dans l'instruction de procédures d'évolution des documents d'urbanisme approuvées par décret (mise en compatibilité des documents d'urbanisme, procédures intégrées, déclaration de projet) pour permettre la réalisation de projets à très forts enjeux (réacteurs nucléaires, projets d'intérêt national majeur) en lien avec le chargé de mission référent. En appui de ce même chargé de mission, il assurera le suivi du dispositif imposant des obligations d'aménagement des parcs de stationnement (intégration de dispositifs de gestion des eaux pluviales et d'ombrage). Il devra assurer la diffusion de la connaissance en matière de servitudes d'utilité publique en mettant à jour les fiches pour chaque catégorie de servitude. Missions relatives aux procédures d'évolution des documents d'urbanisme pour les projets à forts enjeux : - Etablir une méthodologie de suivi des dossiers et procédures (mise en place de rétroplanning, d'alertes, fiches de suivi, organisation du classement des dossiers, ') - Faciliter l'instruction des dossiers (vérification de la complétude, pré-analyse, préparation des notes de présentation en vue de l'adoption des décrets de qualification de projets d'intérêt national majeur ou d'intérêt général, appui à la préparation de courriers, recherches juridiques, ') - Communiquer avec les services déconcentrés de l'Etat chargé du suivi local, participer aux réunions relatives aux projets en cours, organiser des échanges réguliers avec les services - Assurer un appui au suivi des questions juridiques concernant les procédures d'évolution des documents d'urbanisme relatives à l'approche projet - Participer à la production législative et réglementaire en matière de procédures d'urbanisme pour permettre la réalisation de projets : participation aux travaux sur les textes réglementaires au Conseil d'État, contribution aux écritures d'articles de lois et de décrets, ainsi qu'au traitement des amendements. Missions relatives au dispositif « parcs de stationnement » : - Contribuer à la mise à jour du guide pour la mise en 'uvre de la réglementation relative à l'installation de dispositifs de gestion des eaux pluviales et d'ombrage sur les parcs de stationnement - Assurer le suivi des questions relatives au dispositif (mise à jour de la FAQ) - Participer à la production législative et réglementaire : textes réglementaires au Conseil d'État, contribution aux écritures d'articles de lois et de décrets, ainsi qu'au traitement des amendements. Éléments de candidature Personnes à contacter myriam.ursprung@developpement-durable.gouv.fr Caroline.Sauze@developpement-durable.gouv.fr
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