Idiv cn / ap - adjoint au responsable de la division des affaires juridiques h/f

Description du poste

Effectifs : 2 A+, 9 A et 2 B



La Division des Affaires Juridiques, Contentieux, Législation (DAJ) prend en charge tous les aspects législatifs et contentieux relatifs à la totalité des impôts et à l’ensemble des usagers de la direction : traitement des pétitions contentieuses et gracieuses, instruction des demandes de restitution et de remboursement de crédits d’impôt, traitement des rescrits, demandes de solution, affaires particulières et signalées ainsi que le suivi des demandes juridictionnelles devant le juge administratif.

La mission juridictionnelle relève, depuis 2016, de pôles juridictionnels, administratifs et judiciaires, implantés au sein de la DAJ de certaines DR/DDFiP :
- le traitement du contentieux juridictionnel devant les Tribunaux administratifs (TA) est ainsi confié à 36 pôles juridictionnels administratifs (PJA), créés dans chaque direction siège d’un TA. Chaque PJA prend en charge les dossiers relevant de la compétence de son TA et en est l’interlocuteur unique (à l’exception des instances de la compétence des DIRCOFI et de 5 directions nationales -DVNI, DNVSF, DNEF, DGE, DINR- qui continuent de traiter leur contentieux). Chaque PJA prend également en charge les travaux à réaliser dans le cadre de l’appel ou de la cassation ;
- le contentieux juridictionnel judiciaire est pris en charge par les pôles juridictionnels judiciaires (PJJ) implantés à la DRFiP de Paris et à celle des Bouches-du-Rhône), qui prend en charge l’instruction des affaires juridictionnelles judiciaires devant les tribunaux judiciaires et les cours d’appel des DR-DDFiP.

La DRFIP 45 dépend du pôle juridictionnel d’Aix-en-Provence, rattaché à la DRFIP des Bouches du Rhône.


Conditions d'exercice particulières

Au sein de la division, l’adjoint co-anime une équipe de rédacteurs (visa technique des dossiers, soutien et veille juridique, suivi de l’activité), participe à la production de statistiques de la mission et les analyse, intervient dans les réunions métiers auprès des chefs de service de SIP et SIE, notamment.

S’agissant d’un poste au choix, la durée minimale de séjour est fixée à 3 ans.

Description du profil recherché

Savoir-être :

Forte implication professionnelle pour seconder l’IP, responsable de la Division Affaires Juridiques, dans toutes ses missions.

Capacité à prendre des initiatives, rigueur et réactivité, sens des priorités par les enjeux et les délais et sens des responsabilités.

Qualités relationnelles indispensables compte tenu des liaisons essentielles avec les autres divisions de la direction et les autres services partenaires.

Savoir-faire :

Solides connaissances juridiques et fiscales.

Bonne appréhension des problématiques et des enjeux des affaires juridiques.

Sens de l’analyse et de la synthèse.

Qualités rédactionnelles et pédagogiques.

Temps Plein

Oui

Compétences candidat

Compétences

1. CONNAISSANCES - Droit/réglementation
2. SAVOIR-FAIRE - Expertiser
3. SAVOIR-ÊTRE - Esprit de synthèse
4. SAVOIR-ÊTRE - Être autonome
5. SAVOIR-ÊTRE - Être rigoureux
6. SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'organisation

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis

Débutant