Pref93-dcl-bcl-chargé du contrôle de légalité des actes relevant de l'intercommunalité

Informations générales Référence BA093ATB-114761 Date limite de candidature 28/02/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité Type de poste Administratif Statut du poste Susceptible d'être vacant Intitulé du poste PREF93-DCL-BCL-Chargé du contrôle de légalité des actes relevant de l'intercommunalité Description du poste GROUPE RIFSEEP : 1 Intitulé de l’emploi Chargé du contrôle de légalité des actes relevant de l’intercommunalité Domaine(s) fonctionnel(s) Affaires juridiques Emploi(s) type / code(s) fiche de l’emploi-type JUR007A Vos activités principales : Affecté(e) au bureau du contrôle de légalité, au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, vous assurez le contrôle juridique des actes relatifs à l’intercommunalité dans le département, dans le cadre d’une stratégie locale définie annuellement. À ce titre, vous êtes amené(e) à : mettre en œuvre, au regard de la stratégie départementale du contrôle de légalité, le tri stratégique des actes transmis par les établissements publics territoriaux (EPT) et autres structures de coopération intercommunale (syndicats, SEM, SPL, etc.) ; contrôler les actes prioritaires, identifier les irrégularités et proposer les suites adaptées ; rédiger des lettres d’observations et/ou des recours gracieux ; participer, avec l’appui du chargé de mission intercommunalité, à la rédaction de requêtes contentieuses devant le tribunal administratif lorsque l’acte fait l’objet d’un déféré préfectoral ; assurer le conseil juridique auprès des collectivités en répondant à leurs sollicitations et interrogations. Vous contribuez également à la mise à jour et à la fiabilisation des outils et bases de suivi, notamment : la base de données intercommunalité (ASPIC) ainsi que les relations avec l’INSEE relatives à l’immatriculation des activités des EPCI ; les statistiques du contrôle de légalité (INDIGO) et le tableau de bord de suivi des actes contrôlés en matière d’intercommunalité ; la mise en place, en binôme avec le chargé de mission intercommunalité, d’outils de suivi permettant d’établir et de tenir à jour une liste exhaustive, par type de structure, des intercommunalités et organismes du département. au suivi juridique et à la veille réglementaire et jurisprudentielle en matière d’intercommunalité ; à l’instruction de dossiers en propre, en appui du chargé de mission intercommunalité (environ 15 % du temps selon les périodes) ; au suivi de sujets transversaux, notamment en matière de police administrative, de performance (interventions signalées) et de contentieux, sur le volet « inter-section », en appui du/de la chargé(e) de mission compétent(e) ; à des missions relevant de la section « Institutions et vie locale / Fonction publique territoriale », ainsi qu’à des interventions en appui des autres membres de la section, autant que de besoin et en fonction de l’activité. Votre environnement professionnel Activités du service Activité de la direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) Le bureau du contrôle de légalité est rattaché à la direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL), qui a en charge les thématiques suivantes : Le contrôle de légalité et l’intercommunalité ; Les finances locales (concours financiers et contrôle budgétaire) ; La documentation ; Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Bureau partagé avec une personne ; Réunions ponctuelles avec les collectivités ; Réactivité et respect des délais de réponse aux questions des collectivités ; Télétravail possible : jusqu’à 2 journées ; Régime horaire : 38 heures hebdomadaires. Prime de fidélisation territoriale de 12 000 euros. Cette prime est versée aux agents justifiant de 5 ans de services effectifs et continus dans un ou plusieurs postes éligibles au dispositif. Vos perspectives Rejoindre la préfecture de la Seine-Saint-Denis, c’est donner sens à son engagement ! Les savoir-faire, savoir-être et réflexes professionnels développés par ce poste sont recherchés par les employeurs publics du ministère de l’Intérieur et au-delà. Au regard de la nature des postes des activités du service, cette fonction peut constituer un tremplin vers des poses à expertise ou à encadrement intermédiaire sur différents périmètres fonctionnels. La Préfecture de la Seine-Saint-Denis est un employeur engagé dans la promotion et valorisation du parcours de ses agents. Ainsi, vous bénéficierez de formations professionnelles, d’un accès à la plateforme de formation en ligne du ministère, et aurez la possibilité de vous inscrire à la préparation aux concours internes et examens professionnels dans le cadre de votre évolution de carrière. Accompagnement à la prise de poste Un accompagnement à la prise de poste sera organisé afin de favoriser une montée une compétences Descriptif du profil recherché 4EFF87F7346F4A7D8343E76DE0F4F1F2@ts.com Temps plein Oui Critères candidat Compétences attendues Vos compétences principales mises en œuvre : Connaissances techniques Connaissances juridiques Niveau maîtrise - requis Connaitre l’environnement professionnel Niveau maitrise – à acquérir Avoir des compétences en informatique – bureautique Niveau maîtrise - requis Savoir-faire Savoir appliquer la règlementation Niveau maîtrise - requis Savoir travailler en équipe Niveau maîtrise - requis Savoir analyser Niveau maîtrise - requis Savoir rédiger Niveau maîtrise - requis Savoir s’organiser Niveau maîtrise - requis Savoir être Avoir le sens des relations humaines Niveau maîtrise - requis Savoir s’adapter Niveau maîtrise - requis Savoir communiquer Niveau maîtrise - requis Savoir s’exprimer oralement Niveau maîtrise - requis Durée attendue sur le poste : 3 ans Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative Préfecture de la Seine-Saint-Denis à Bobigny (93) Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau du contrôle de légalité 1, Esplanade Jean Moulin – 93007 Bobigny Cedex Fondement juridique du recrutement Sur le fondement 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Ile-de-France, Seine Saint-Denis (93) Lieu d'affectation PREFECTURE DE BOBIGNY Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Préfecture de la Seine-Saint-Denis Date de vacance de l'emploi 01/03/2026 Personne à contacter (mail) AA255B22975C4A64A06D08284BB85E96@ts.com