Assure le suivi administratif et judiciaire des procédures des contraventions des quatre premières classes: recours gracieux (indulgences, pré-contentieux, ...)
Traite et suit les recours contentieux des amendes forfaitaires (AF) et des amendes forfaitaires majorées (AFM) émanant des contrevenants ou de leurs représentants.
Gère et suit les flux informatiques des procès-verbaux électroniques (PVE), amendes payées, infos complémentaires, SCA (sociétés d’autoroutes). Gère et suit les CACIR (contrôle automatisé de constatations des infractions routières).
Saisit et suit les procès-verbaux d’infractions diverses (violences, pêche, chasse, dépôts d’ordures, ivresse publique et manifeste…). Gère les demandes de saisines OMP.
Assure le suivi de l’exécution des peines (Ref. 7). Suit les notifications d’ordonnances pénales revenues «n‘habite pas à l’adresse indiquée» (NPAI) au greffe et les significations de jugements rendus par défaut.
Prépare les dossiers d’audience: citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire et en contrôle la régularité juridique. Alimente les lots de retraits de points et gère la correction des points non retirés.
Emploi type : Agent chargé de la gestion du contentieux contraventionnel / JUS006A - Assistant Juridique: JUR003A
RIFSEEP : 2
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