Chef du bureau de contrôle de légalité

Informations générales Référence BA024ATA-116923 Date limite de candidature 03/04/2026 Intitulé long de l'offre Chef du bureau de contrôle de légalité Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Chef du bureau de contrôle de légalité Description du poste Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principales : Dans le cadre du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales centralisé en préfecture, les activités principales du chef de bureau visent à : - Assurer le management d’une équipe de 7 agents - Organiser, superviser et coordonner l’activité du contrôle de la légalité des actes des collectivités - Être force de proposition pour la stratégie départementale de contrôle de légalité et s’assurer de la mise en œuvre des priorités définies dans le cadre de cette stratégie - Actualiser et suivre les indicateurs d’activité et de performance liés au BCL - Développer et entretenir l’expertise juridique au sein du bureau - Analyser et suivre les dossiers les plus complexes - Exercer une fonction d’appui et de conseil aux collectivités locales et leurs établissements publics, ainsi qu’aux sous-préfectures - Assurer une veille juridique sur toutes les matières liées au contrôle de légalité Votre environnement professionnel : Activités du service : Le Bureau du contrôle de légalité est chargé : - du conseil aux collectivités locales et du contrôle de la légalité des actes dans les domaines suivants : la commande publique, les actes et documents d’urbanisme, la domanialité, et la fonction publique territoriale, ainsi que tout autre domaine faisant l’objet d’un pouvoir d’évocation de l’autorité préfectorale - de la mise en œuvre de la stratégie départementale du contrôle de légalité - de l’élaboration des lettres pédagogiques, lettres d’observation, ainsi que tous les mémoires en défense liés à un déféré préfectoral - de la mise en application et du déploiement de l’application @ctes pour l’ensemble du département. Composition et effectifs du service: 8 ETP : 2 A / 4 B / 2 C Liaisons hiérarchiques : Directeur de la citoyenneté et de la légalité Secrétaire général de la préfecture Liaisons fonctionnelles: Sous-préfectures, services déconcentrés de l’État, collectivités territoriales, DGCL, SIACL, PJI Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Forte capacité d’analyse et de synthèse, Organisation, Rigueur, Discrétion Qui contacter ? Pour les questions concernant le poste: Franck MALAUSSENA, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité : 05 53 02 25 50 franck.malaussena@dordogne.gouv.fr Frédèric SAENZ, Chef du bureau de contrôle de légalité frederic.saenz@dordogne.gouv.fr Pour les questions concernant la partie RH: Sabine ELMIRA, Cheffe du pôle RH au SGCD sgc-rh@dordogne.gouv.fr Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre : Connaissances techniques : Connaitre l'environnement professionnel/niveau maitrise-requis Avoir des compétences juridiques/niveau maitrise - requis Avoir des compétences en informatique - bureautique/niveau pratique-requis S avoir-faire : Savoir appliquer la réglementation/niveau maîtrise-requis Savoir analyser/niveau maîtrise-requis Savoir rédiger/niveau maîtrise-requis Savoir-être : Avoir le sens des relations humaines/niveau maitrise-requis Savoir s'adapter/niveau maitrise-requis Savoir s'exprimer oralement/niveau maitrise-requis Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans Vos perspectives : Évolution facilitée vers un poste à forte responsabilité Temps plein Oui Critères candidat Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Fondement juridique du recrutement 2° de l'article L. 332-2 du Code général de la fonction publique Télétravail possible Oui Management Oui Localisation du poste Europe, France, Nouvelle-Aquitaine, Dordogne (24) Lieu d'affectation Préfecture de la Dordogne Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Préfecture de la Dordogne Date de vacance de l'emploi 01/08/2026 Personne à contacter (mail) franck.malaussena@dordogne.gouv.fr ; sgc-rh@dordogne.gouv.fr ; frederic.saenz@dordogne.gouv.fr