Agent chargé du contentieux en droit des étrangers h/f

Catégorie statutaire / Corps : B

Groupe RIFSEEP : 2

Domaine(s) fonctionnel(s)

Service aux usagers / Affaires juridiques

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type

Cadre chargé desétrangers (USA006A)

Consultant juridique (JUR003A)

Vos activités principales

Rédaction des mémoire dans les contentieux relatifs aux refus de séjour et aux décisions d’éloignement (hors périmètre d’intervention du pôle contentieux régional);

Veille et conseils juridiques en droit des étrangers et transmission des évolutions de la jurisprudence aux agents du bureau de l’asile et de l’éloignement;

Organisation du travail de la section contentieux, en appui et par intérim de la cheffe de section;

Suivi administratif et statistique du contentieux (tableaux de suivi, exécutions de jugements,…) par intérim de la cheffe de section

Dans le cadre de l’astreinte étrangers:

suivi des procédures d’interpellation des étrangers en situation irrégulière;

instruction et rédaction des décisions de refus de séjour et d’éloignement des étrangers en situation irrégulière (arrêtés d’OQTF avec ou sans délai, réadmissions Schengen, transfert Dublin, procédures des Sortants d’Etablissements pénitentiaires);

exécution des décisions d’éloignement, y compris d’urgence.

Votre environnement professionnel

Activités du service

Le bureau est chargé :

de la rédaction des décisions relatives aux mesures d'éloignement et de leur mise en œuvre,

de la défense contentieuse de ces mesures devant les juridictions, hors périmètre du pôle régional contentieux,

du suivi de dossiers des demandeurs d'asile,

de l'instruction et du suivi des dossiers des sortants de prison.

Composition et effectifs du service

1 A chef de bureau

2 A adjoints au chef de bureau

5 agents de catégorie B

Liaisons hiérarchiques

Le chef du service de l'immigration et de l'intégration, le secrétaire général.

Liaisons fonctionnelles

Bureau du séjour, cellule de coordination séjour-éloignement, Magistrats (TGI, TA), avocats, usagers, services de police et gendarmerie, pôle régional contentieux, DCL (BAJC), services de l'asile de Rennes, maison d'arrêt de Brest, ministère de l'intérieur (DGEF), OFPRA, OFII.