En tant qu'établissement public, l'EPFGE est soumis au Code de la commande publique pour ses marchés d'études, de travaux, de fournitures et de prestations intellectuelles.
Sous l'autorité de la Responsable du service juridique et financier, vous devrez garantir la sécurité juridique de la commande publique de l'EPFGE et en faciliter la gestion, tout en répondant aux besoins et aux objectifs de l'Établissement.
De manière plus concrète, votre rôle en qualité de juriste marchés publics consiste à :
Organiser l’architecture et la procédure de la Commande publique au sein de l’Etablissement
* Sécuriser la commande publique et l’exécution des marchés, réaliser une veille juridique et apporter une expertise en droit des marchés publics
* Actualiser périodiquement le guide de procédure interne et assurer le suivi de l’outil de saisie des marchés
Préparer et suivre administrativement et juridiquement les procédures de passation des marchés publics
* Conseiller les services dans leurs procédures de passation des marchés
* Rédiger l’ensemble des pièces administratives du DCE dans le logiciel de gestion et pilotage des marchés publics (SIS)
* Mettre en ligne la procédure sur le profil acheteur (PLACE) y compris rédaction et envoi des publicités
* Gérer les échanges sur la plateforme, télécharger les plis
Accompagner la mise en œuvre de l’exécution financière des marchés
* Apporter son aide dans la procédure d’exécution de la commande publique (notification des marchés, avenants, ...)
* Elaborer les comptes rendus de l'exécution de la commande publique
* Recenser et suivre les contentieux
* Contribuer à la réponse aux divers contrôles (Chambre Régionale des Comptes...)
* Respecter les règles définies dans les organigrammes fonctionnels
Assurer pleinement son rôle de cadre
* Avoir un esprit d'analyse et de synthèse permettant la prise de décisions ou la proposition de solutions rationnelles, fondées sur l'objectivité des faits
* Anticiper
* Alerter
* Faire preuve de transparence et de responsabilité
* Avoir conscience d’être partie prenante de la synergie métiers à l’échelle du bureau des marchés et à l’échelle de l’EPFGE : participation active au club marchés de l’Etablissement et aux ateliers transversaux.
* S'assurer de la bonne circulation de l'information (ascendante, descendante, amont avale et transversale)
* Comprendre les objectifs généraux de l’EPFGE, les finalités collectives et individuelles
* Être sensible au collectif de son service, de son métier, de l’Etablissement
De formation supérieure dans le domaine des marchés publics, vous disposerez d'une formation minimum niveau bac+4 ou d'une expérience équivalente.
* Connaissance de la règlementation en vigueur et application concrète en passation et gestion des marchés publics
* Connaissance des règles de la comptabilité publique
* Capacité d’analyse et de synthèse, force de proposition
* Qualités relationnelles, gout pour le travail en équipe
* Rigueur et sens de l’alerte
Créé en 1973, l Établissement Public Foncier du Grand Est (EPFGE), est un établissement public de l État partenaire des collectivités territoriales. Il intervient sur l accompagnement foncier des projets, à toutes les échelles de territoire, en tissu très urbain comme en centre-bourg, mais également pour faciliter la reconversion des friches industrielles, urbaines et militaires. Progressivement étendu aux quatre départements lorrains, depuis octobre 2020, l EPFGE a étendu ses compétences en Grand Est sur les départements de l ancienne région Champagne-Ardenne. Ses principales missions : contribuer à la création de logements, notamment logement social, accompagner le développement économique et la réalisation d équipements publics. L EPFGE se présente aujourd hui comme un outil de recyclage foncier en s engageant résolument au côté des collectivités pour accompagner un développement urbain sobre en consommation foncière. Il inscrit son action dans une tripe compétence : une ingénierie amont de conseil aux territoires, la maîtrise foncière et la gestion des biens, la maîtrise d ouvrage de travaux de déconstruction et de requalification de sites ou d immeubles et enfin la cession foncière en fin de portage.
L'ensemble de l'intervention de l'EPFGE aboutit à des cessions foncières, indispensables préalables à la conduite des projets à l'initiative des collectivités, que ceux-ci soient réalisés sous leur propre maîtrise d'ouvrage ou confiés à des opérateurs qu'elles ont choisis. Si l'établissement a pour ambition de développer les cessions avec charges sur le fondement d'appels à projets, l'essentiel des cessions intervient dans le cadre de l'aboutissement normal du schéma conventionnel, au profit de la collectivité ou de l'opérateur qu'elle a désigné. La qualité des cessions, sur le plan technique, juridique comme sur leur pilotage qui permet de les inscrire dans le calendrier opérationnel des collectivités, est un élément important pour l'établissement, en termes techniques comme d'image.
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