Attaché de justice – justice de proximité – développement des modes amiables

Informations générales Organisme de rattachement Direction des services judiciaires - CA FORT DE FRANCE Référence 2025-2114204 Date de début de diffusion 24/11/2025 Date de parution 24/11/2025 Date de fin de diffusion 24/12/2025 Localisation Fort de France Intitulé long de l'offre Attaché de justice – Justice de proximité – développement des modes amiables Date limite de candidature 23/12/2025 Employeur Cour d'appel de Fort-de-France Nature du contrat CDD de 3 ans Versant Fonction Publique de l'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels Domaine / Métier Affaires juridiques - Juriste spécialisée / spécialisé Statut du poste Vacant Intitulé du poste Attaché de justice – Justice de proximité – développement des modes amiables Descriptif de l'employeur Tribunal judiciaire de Fort-de-France 35 boulevard du général de Gaulle - 97200 Fort-de-France Descriptif du service L’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique de la vice-présidente, coordonnatrice des services du JCP et de la 2ème chambre civile (trois jours par semaine). Le service des tutelles du TJ de FORT DE FRANCE, en charge de la protection des majeurs vulnérables, gère environ 5 000 mesures de protection en cours. Et il est placé sous l'autorité hiérarchique de la présidente (deux jours) qui l’évaluent chaque année. Il exerce ses attributions auprès de la présidente et d’un ou plusieurs magistrats. Vos interlocuteurs métiers Acteurs internes à la juridiction : magistrats du siège et greffiers de la chambre civile. Acteurs extérieurs à la juridiction : experts, médiateurs, conciliateurs, avocats. Description du poste L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes. 1)L’attaché de justice sera affecté trois jours par semaine auprès du service de la justice de proximité, principalement auprès du service des tutelles majeurs Le service des tutelles du TJ de FORT DE FRANCE, en charge de la protection des majeurs vulnérables, gère environ 5 000 mesures de protection en cours. Au regard des enjeux humains de ces procédures et des fortes attentes des familles, il apparaît nécessaire de constituer une véritable équipe autour des juges des tutelles du service, afin d’assurer aux requérants ainsi qu’aux majeurs protégés et à leurs familles une réponse rapide et adaptée à toutes leurs demandes (demande d’ouverture d’une mesure, demande de modification d’une mesure en cours, demande d’éclairage sur un point précis, demande d’autorisation pour réaliser certains actes …). Dans ce contexte, le recrutement d’un attaché de justice permettra de rapprocher les justiciables de leur juge en réduisant le délai de convocation en conciliation ainsi que le délai de traitement des éventuelles contestations. L’attaché de justice recruté pour le service travaillera en étroite collaboration avec les quatre magistrats, y compris en les accompagnant à l’audience, pour assurer notamment : - une veille juridique ; - un travail de recherche sur des questions particulières de droit identifiées par les magistrats dans des dossiers complexes ; - le traitement du courrier ; - un travail d’élaboration de trames de jugement ; - un travail de préparation des auditions dans les dossiers les plus conflictuels ; - la rédaction de projets d’ordonnances ; - une aide au travail de contrôle et de vérification des comptes de gestion. Il pourra également être sollicité pour au soutien du traitement du contentieux dit « de masse » : - une veille juridique, - un travail de recherche sur des questions particulières de droit identifiées par les magistrats dans des dossiers complexes, - rédaction de projets d’ordonnances de référé et de jugements civils simples, (baux d’habitation, expulsion, restitution dépôt de garantie, et de droit de la consommation), sur la base de trames; 2) L’attaché de justice sera affecté deux jours par semaine auprès de la présidente du tribunal judiciaire afin de favoriser le développement de la politique de l’amiable dans les différents services de la juridiction L’attaché de justice, chargé de favoriser le développement de la politique de l’amiable, apporte son concours à la présidente dans la coordination de cette activité sur l’ensemble de la juridiction. L’attaché de justice aide les magistrats dans la préparation des audiences de règlement amiable mais également dans la mise en œuvre des modalités pratiques permettant le développement de la médiation et de la conciliation. SUITE DANS CONDITIONS PARTICULIERES Conditions particulières d'exercice Il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ». Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’il puisse y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113). L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, peut se voir ainsi confier : - Aide à la décision et notamment : · Aide à la sélection des dossiers éligibles aux modes de règlement amiable (conciliations, médiations et audiences de règlement amiable) ; · Préparation des audiences de règlement amiable (ara) : rapport, préparation des engagements de confidentialité, contacts avec les conseils des justiciables, organisation des plannings d’audiences d’ara ; · Contacts avec les conciliateurs de justice et les médiateurs · Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d’analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, …) ; - Assistance à la rédaction Descriptif du profil recherché En application des dispositions de l’article L123-4 du code de l’organisation judiciaire, l’attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement : - soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat et sont recrutés en application des articles L. 332-2 ou L. 332-3 du code général de la fonction publique. Connaissances - Maîtrise de l'organisation judiciaire - Excellent ou Très bon niveau en droit civil et procédure civile Savoir-faire - Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet et applicatifs métiers - Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse - Gérer les délais, les priorités et les contraintes - Sens du travail en équipe -Savoir travailler dans l’urgence Savoir-être - Sens de l’organisation - Disponibilité notamment géographique - Discrétion - Adaptabilité, réactivité - qualité d’écoute et de médiation - Sens de la communication - capacité à rendre compte Temps plein Oui Informations complémentaires Informations complémentaires Date de prise de poste impérative au 31.12.2025 pour une durée de 3 ans. Contractuel de catégorie A soumis à une charte de 36h40 hebdomadaire avec une amplitude horaire quotidienne minimale de 7h20 (avec 10 jours de RTT), l’attaché de justice exerce principalement ses missions en présentiel. Le recours au télétravail est néanmoins possible en fonction des contraintes du service. Un entretien annuel sera effectué avec le magistrat coordonnateur pour redéfinir le cadre de sa mission et les objectifs à atteindre l'année suivante en application de l'article 1-4 du décret du 17 janvier 1986. Les personnes recrutées en qualité d’attachée de justice pourront, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier, conformément aux termes de l’article 18-1 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature. Organisation de travail : télétravail possible en fonction des contraintes du service. Restauration : OUI restaurant subventionné Accessibilité en transport / Parking : OUI Renseignements et candidature Aline OLIE Présidente du TJ de Fort de France sec.pt.tj-fort-de-france@justice.fr Armelle AVININ-BONHEUR, vice-présidente, coordonnatrice des services du JCP et de la 2ème chambre civile Armelle.Bonheur@justice.fr Localisation du poste Europe, France, DOM, Martinique (972) Lieu d'affectation (sans géolocalisation) TJ situé au 35 BD du Général DE GAULLE 97200 FORT-DE-FRANCE Critères candidat Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Date de vacance de l'emploi 31/12/2025 Mail à qui adresser les candidatures (bouton postuler) sec.pt.tj-fort-de-france@justice.fr Contact 1 sec.pt.tj-fort-de-france@justice.fr Contact 2 Armelle.Bonheur@justice.fr