Sécurité routière-erpc-bndc- rédacteur juridique permis à points en

Délégation à la Sécurité Routière-Sous-direction de l’Education Routière et du Permis de Conduire – Bureau National des Droits à Conduire – Rédacteur juridique section recours-permis à points

Groupe RIFSEEP: 2

Vos activités principales:

- Instruire les recours formés contre les décisions de retrait de points émanant des usagers, assurer le droit à la communication de certains documents administratifs;

- Diligenter les enquêtes nécessaires et rechercher les documents aidant à l’instruction des dossiers (recherche des décisions d’invalidation du permis de conduire);

- Assurer une polyvalence avec les rédacteurs juridiques qui instruisent les recours émanant des mandataires ou des avocats.

Votre environnement professionnel:

· Activités du service
Le Bureau national des droits à conduire relève de la sous-direction de l'Education Routière et du Permis de Conduire (SDERPC) à la Délégation à la Sécurité Routière (DSR). Composé d'une cinquantaine d'agents, il est en charge de la gestion du dispositif du permis à points, et est donc le référent national en ce domaine. Il assure en outre la direction d'application du Système National des Permis de Conduire, qui permet la gestion des droits à conduire et l'édition des titres de conduite sécurisés. Il est à ce titre concerné par toute évolution de la gestion des droits à conduire et de la production des titres de conduite. Il est organisé en deux sections :

- la section "des recours" : elle-même composée des pôles "recours gracieux des usagers" et "recours gracieux transverses et signalés" est en charge de la réponse aux recours gracieux. Le bureau d’ordre est rattaché à cette section (effectifs : 1 A chef de section, 1 A adjointe au chef de section, 5 B et 9 C).

- la section "Fiabilisation des données et du contrôle des droits à conduire", en charge de la qualité des données du système d’information, du soutien auprès des services déconcentrés et de la mise en œuvre du permis à points (effectifs : 1 B cheffe de section, 1 B adjointe à la cheffe de section,5 B et 19 C).

· Composition et effectifs du service

- Conseiller d'administration : cheffe de bureau

- Catégorie A : 1 attaché principal, 3 attachés

- Catégorie B : 12 secrétaires administratifs

- Catégorie C : 28 adjoints administratifs

· Liaisons hiérarchiques

Chef de bureau, chef de bureau adjoint, chef de section et adjointe au chef de section

· Liaisons fonctionnelles

Liaisons avec les services préfectoraux et les officiers du ministère public près les tribunaux de police