Chargé.e d'études juridiques en urbanisme (ads)

Informations générales Organisme de rattachement Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN) Référence 2025-2122884 Date de début de diffusion 02/12/2025 Date de parution 11/12/2025 Date de fin de diffusion 02/01/2026 Localisation LA DEFENSE CEDEX Date limite de candidature 02/01/2026 Versant Fonction Publique de l'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels Domaine / Métier Direction et pilotage des politiques publiques - Responsable sectorielle / sectoriel Statut du poste Vacant Intitulé du poste Chargé.e d'études juridiques en urbanisme (ADS) Descriptif de l'employeur La DGALN élabore, anime et évalue les politiques de l'urbanisme, de l'aménagement, de la construction, du logement et de l'habitat, des paysages, de la protection des espèces et des espaces, de l'eau, et des substances minérales non énergétiques. Elle cherche à accélérer la mise en oeuvre de l'aménagement durable des territoires à travers la maîtrise de l'étalement urbain, la simplification et la hiérarchisation des normes pour une meilleure lisibilité et efficience sur le terrain, ainsi que l'accompagnement et le suivi des territoires et des acteurs. La sous-direction de l'urbanisme règlementaire et des paysages, composée de cinq bureaux réunissant une cinquantaine d'agents, est chargée de l'élaboration, de la mise en oeuvre et du suivi des législations sur l'urbanisme, la publicité, la protection des sites et espaces protégés et la mise en valeur des paysages. Au sein de la sous-direction, le bureau est chargé du pilotage de la fonction «application du droit des sols» (ADS) et fiscalité, du réseau ADS et du réseau «fiscalité attachée au droit des sols» dans les services déconcentrés. Il participe à la définition des politiques de modernisation et d'adaptation des moyens humains et techniques. Il est chargé des chantiers sur la dématérialisation des demandes d'autorisation d'urbanisme (sujets juridique, technique, organisationnel). Il est pilote ou contributeur pour l?élaboration des textes législatifs et réglementaires concernant son domaine. Description du poste Le chargé de mission juridique assure une mission de conseil et d?assistance aux services déconcentrés en matière d'ADS. Il concourt aux réflexions sur l'amélioration des procédures d'instruction et de délivrance des autorisations d'urbanisme, en particulier dans leurs liens avec l'évaluation environnementale, la lutte contre l'artificialisation, le développement maîtrisé des énergies renouvelables et la gestion du recul du trait de côte. Il est identifié comme personne ressource sur ces thématiques. Le titulaire participera également à l'animation de 3 clubs ADS interrégionaux en étant l'interlocuteur privilégié des chefs ADS correspondant, et animera les réunions associées. Il sera le référent du bureau sur les questions liées aux petits réacteurs nucléaires, les lotissements, et le suivi de contentieux stratégiques. Exemple de sujets récemment traités : sujets liés à l'accompagnement du développement des petits réacteurs nucléaires, préparation d'un décret modifiant diverses dispositions liées aux autorisations d'urbanisme, suivi législatif de la proposition de loi dite « Huwart » Enfin, le titulaire du poste pourra être saisi de toute problématique entrant dans le champ des activités du bureau. Il suit et contribue à l'activité législative et réglementaire et aux modalités d'accompagnement des textes. Il apporte un soutien métier aux collaborateurs de la sous-direction qui traduisent l'application du droit des sols dans les outils numériques Conditions particulières d'exercice Groupe RIFSEEP G 4 pour IPEF, AE, AUE et G 4 pour AAE, ITPE, IAE Code poste: 09DG240187 Télétravail possible Déplacements minimum 4 fois par an dans les clubs interrégionaux. Le chargé de mission occupe un bureau de partagé avec d'autres chargés de mission. Pics ponctuels au moment des initiatives législatives. Descriptif du profil recherché - compétences juridiques : Droit de l'urbanisme, droit de l'environnement, droit administratif - compétences transversales : Analyse juridique Bonne capacité rédactionnelle Capacité d'analyse/de synthèse Réactivité, en particulier vis-à-vis de sujets urgents et/ou stratégiques (travaux parlementaires ou commandes des cabinets ministériels) Aisance orale - compétences relationnelles : Capacité à travailler en équipe Animation de réseau Qualité d'écoute et de dialogue Temps plein Oui Informations complémentaires Informations complémentaires Personnes à contacter : Valentin RUELLE, adjoint au chef du bureau de l'application du droit des sols et de la fiscalité associée valentin.ruelle@developpement-durable.gouv.fr Un CV et une lettre de motivation doivent être joints à la candidature. Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste France, Île-de-France, Hauts-de-Seine (92) Géolocalisation du poste TOUR SEQUOIA 92055 PARIS LA DEFENSE CEDEX Lieu d'affectation (sans géolocalisation) TOUR SEQUOIA 92055 PARIS LA DEFENSE CEDEX Date de vacance de l'emploi 01/03/2026 Mail à qui adresser les candidatures (bouton postuler) Valentin.ruelle@developpement-durable.gouv.fr Contact 1 Valentin.ruelle@developpement-durable.gouv.fr