Pref93-dcl-bcl-chargé du contrôle de légalité des actes relevant de l'intercommunalité

GROUPE RIFSEEP : 1


Intitulé de l’emploi
Chargé du contrôle de légalité des actes relevant de l’intercommunalité


Domaine(s) fonctionnel(s)
Affaires juridiques


Emploi(s) type / code(s) fiche de l’emploi-type
JUR007A


Vos activités principales:


Affecté(e) au bureau du contrôle de légalité, au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, vous assurez le contrôle juridique des actes relatifs à l’intercommunalité dans le département, dans le cadre d’une stratégie locale définie annuellement.


À ce titre, vous êtes amené(e) à :


mettre en œuvre, au regard de la stratégie départementale du contrôle de légalité, le tri stratégique des actes transmis par les établissements publics territoriaux (EPT) et autres structures de coopération intercommunale (syndicats, SEM, SPL, etc.) ;


contrôler les actes prioritaires, identifier les irrégularités et proposer les suites adaptées ;


rédiger des lettres d’observations et/ou des recours gracieux ;


participer, avec l’appui du chargé de mission intercommunalité, à la rédaction de requêtes contentieuses devant le tribunal administratif lorsque l’acte fait l’objet d’un déféré préfectoral ;


assurer le conseil juridique auprès des collectivités en répondant à leurs sollicitations et interrogations.


Vous contribuez également à la mise à jour et à la fiabilisation des outils et bases de suivi, notamment :


la base de données intercommunalité (ASPIC) ainsi que les relations avec l’INSEE relatives à l’immatriculation des activités des EPCI ;


les statistiques du contrôle de légalité (INDIGO) et le tableau de bord de suivi des actes contrôlés en matière d’intercommunalité ;


la mise en place, en binôme avec le chargé de mission intercommunalité, d’outils de suivi permettant d’établir et de tenir à jour une liste exhaustive, par type de structure, des intercommunalités et organismes du département.


au suivi juridique et à la veille réglementaire et jurisprudentielle en matière d’intercommunalité ;


à l’instruction de dossiers en propre, en appui du chargé de mission intercommunalité (environ 15 % du temps selon les périodes) ;


au suivi de sujets transversaux, notamment en matière de police administrative, de performance (interventions signalées) et de contentieux, sur le volet « inter-section », en appui du/de la chargé(e) de mission compétent(e) ;


à des missions relevant de la section « Institutions et vie locale / Fonction publique territoriale », ainsi qu’à des interventions en appui des autres membres de la section, autant que de besoin et en fonction de l’activité.


Votre environnement professionnel
Activités du service
Activité de la direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Le bureau du contrôle de légalité est rattaché à la direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL), qui a en charge les thématiques suivantes :


Le contrôle de légalité et l’intercommunalité ;
Les finances locales (concours financiers et contrôle budgétaire) ;
La documentation ;