Bénévolat - je deviens conciliateur de justice

Bénévolat - Je deviens conciliateur de Justice

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Bénévolat - Je deviens conciliateur de Justice

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ASSOCIATION DES CONCILIATEURS DE JUSTICE DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (ACJCAO) vous propose une mission de bénévolat

Présentation de la mission

Rôle

Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable

des différends.

Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent

la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient personnes physiques ou

morales.

Le conciliateur de justice informe mais ne donne pas de conseils.

Fonction


* Le conciliateur de justice est nommé par ordonnance du premier président de la

cour d’appel sur proposition du magistrat coordonnateur de la protection et de

la conciliation de justice et après avis du procureur général.

* Il prête serment et est tenu à l’obligation de réserve et au secret à l’égard

des tiers.

* Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice assermenté et

bénévole.

Qu'est Ce Que La Conciliation

La conciliation permet de trouver un solution amiable pour régler un différend

entre 2 parties ou plus, qu’elles aient ou non déjà saisies un juge.

Un Passage Obligé Lorsqu’un Litige Surgit

* La conciliation est obligatoire pour les litiges de moins de 5 000 €
* Lorsque la nature du litige l’impose (ex bornage, distance des plantations,

servitudes …)

* Elle concerne uniquement les litiges en matière civile.

Litiges Concernés Et Champ D'action

Relations entre bailleurs et locataires; litiges de la consommation; problèmes

de copropriétés; litiges entre commerçants; litiges entre personnes; litiges et

troubles du voisinage; litiges relevant du droit rural; litiges pré prud'homaux;

Litiges Hors Compétences

Le conciliateur de justice n’intervient pas pour des litiges :

* d’état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou

judiciaire),

* de droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.),

qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales,

* de conflits avec l’administration (vous pouvez saisir le Défenseur des

droits ou le tribunal administratif).

Lieux De La Mission

Dans les mairies, centres sociaux (CCAS), points justice, Maisons France Service

Dans l'un des départements : Loiret, Loir et Cher et Indre et loire, et suivant

une zone géographique déterminée lors des entretiens de recrutement.

Disponibilité

Le conciliateur de justice tient une ou plusieurs permanences et gère ses

rendez-vous. A titre indicatif, il consacre au minimum 25 à 30 heures par mois,

et selon ses disponibilités personnelles.

Formation

Le conciliateur de justice, avant sa nomination, fait une formation préalable

auprès des conciliateurs confirmés lors de plusieurs permanences dans les 3 à 6

mois avant sa nomination. Lorsqu'il est nommé, il est suivi par un tuteur

(Conciliateur confirmé) pendant les 6 premiers mois et il suit une courte

formation initiale de l'ENM (École Nationale de la Magistrature). Il reçoit

ensuite des formations organisées par l'association des conciliateurs de justice

de la cour d'appel d'Orléans, s'il en est adhérent.

L'association ACJCAO

D'une manière générale, elle

* Assiste les conciliateurs dans leur mission de service public,
* Permet l'utilisation du site internet de "Conciliateur de France",
* Permet d'être protégé par une assurance spécifique,
* Facilite les échanges entre les conciliateurs et leurs rapports avec les

juridictions dont ils ressortent,

* Concoure à la formation des conciliateurs et à la promotion des règles

d'éthique et de déontologie,

* Assure la représentation des conciliateurs de justice auprè des instances

judiciaires en lien avec l'activité de conciliation.

* Assure la représentation des conciliateurs de justice auprès de la fédération

"Conciliateurs de France" qui est en lien avec le ministère de la jutice

Sautez le pas

La justice par l'amiable

Précisions

les lieux de la mission proposées sont pour : le département du Loiret et

l'Indre et Loire

Type : missions-benevolat

Activité : [autre]

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