Attaché de justice f/h - tribunal judiciaire de rennes (pôle action publique générale)

Informations générales Organisme de rattachement Direction des services judiciaires - CA RENNES Référence 2026-2291911 Date de début de diffusion 28/05/2026 Date de parution 28/05/2026 Localisation Rennes Cedex Date limite de candidature 01/07/2026 Versant Fonction Publique de l'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels Domaine / Métier Affaires juridiques - Consultante / Consultant juridique Statut du poste Vacant Intitulé du poste Attaché de justice F/H - tribunal judiciaire de Rennes (pôle action publique générale) Descriptif de l'employeur La juridiction a une compétence géographique étendue en plusieurs domaines : - Elle est pôle de l’instruction pour le tribunal de Saint-Malo. - Elle est le siège de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) dont la compétence s’étend au ressort de quatre Cours d’appel : Rennes, Caen, Angers, Poitiers, et couvre 15 départements (Finistère, Côtes d’Armor, Morbihan, Ille et Vilaine, Loire-Atlantique, Vendée, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne, Maine et Loire, Sarthe, Mayenne, Orne, Calvados, Manche). Le ressort de la JIRS de Rennes est le plus peuplé de France après celui de Paris, avec 15 % de la population française (9.1 millions d’habitants). - Elle a une compétence militaire sur ce même ressort couvrant quatre Cours d’appel. - Elle dispose également d’une compétence étendue en matière civile. - Le tribunal de commerce de Rennes a enfin qualité de tribunal de commerce spécialisé. Le procureur de Rennes assure en outre la tutelle judiciaire sur le Centre national de traitement des infractions automatisée qui a une compétence nationale s’agissant notamment des infractions relevées au moyen d’appareils de contrôle automatisés et de procès-verbaux électroniques, est l’autorité centrale d’exécution des sanctions pécuniaires étrangères concernant les infractions routières relevées par radars, et est désormais en charge du suivi du traitement des délits forfaitisés. Une antenne du parquet a été créée en mai 2018 au sein du Centre National de Traitement. Descriptif du service L’attaché(e) de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions. Il assure un travail de suivi et de coordination. Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat. Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches. Description du poste L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats du pôle action publique générale, et en particulier peut assurer les activités suivantes : - Un pré-traitement du courrier pénal général : o Atteintes aux biens, o Atteintes aux personnes, o Contentieux routier (homicides involontaires, blessures involontaires, mises en danger, etc.) - Une aide au traitement des signalements mineurs en danger - Une aide juridique à la permanence d’action publique du parquet de Rennes - Une rédaction de projets de réquisitions L’attaché(e) de justice pourra également se voir confier d’autres missions nécessaires à l’intérêt du service, dans la limite des compétences pour lesquelles il a été recruté. L’attaché(e) de justice pourra également se voir confier d’autres missions nécessaires à l’intérêt du service, dans la limite des compétences pour lesquelles il a été recruté. Conditions particulières d'exercice L’attaché de justice est soumis à l’article R. 123-36 du Code de l’organisation judiciaire selon lequel, avant d'entrer en fonction, il prête serment devant la Cour de Cassation ou devant la cour d'appel. Organisation de travail : 38h hebdomadaires Restauration : Restaurant inter administratif à proximité Accessibilité en transport / Parking : Accès parking privé Cité Judiciaire Descriptif du profil recherché L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales. L'attaché de justice peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées et assister au délibéré L’attaché de justice peut disposer d'un statut de contractuel de l'État et il est recruté selon l'article L123-4 du code de l’organisation judiciaire. La mission proposée est d’une durée de deux ans, renouvelable deux fois pendant une durée de deux ans. Les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle minimale de 28 000 (soit environ 2 331,33 euros nets mensuels) pouvant évoluer en fonction de l'expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé, et maximale de 32 000 euros (2 666,66 euros bruts mensuels), à laquelle pourra s’ajouter le cas échéant le versement de l’indemnité de résidence et du SFT. Avant sa prise de fonction, l’attaché de justice devra prêter serment devant la cour d’appel selon les termes de l’article R 123-36 du COJ tel que modifié par le décret du 30 octobre 2024. L'attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement: Un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac4 Savoirs - Maîtrise de l'organisation judiciaire et administrative - Excellent ou très bon niveau en droit pénal et procédure pénale - Esprit de synthèse, capacité d’analyse juridique, goût de la recherche et de la rédaction Savoir-faire - Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet - Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse indispensable, maîtrise de l’analyse et de la synthèse de documents procéduraux - Gérer les délais, les priorités et les contraintes - Sens du travail en équipe Savoir-être - Sens de l’organisation - Autonomie - Disponibilité notamment géographique - Discrétion - Adaptabilité, réactivité - Capacité à travailler en équipe - Sens de la communication - Capacité à rendre compte Temps plein Oui Rémunération contractuels (en € brut/an) 28000 Informations complémentaires Informations complémentaires 1 poste à pourvoir à partir du 1er septembre 2026 pour une durée de 24 mois, renouvelable. Le recrutement sera effectif le 1er septembre 2026 dernier délai. Le ou la candidat·e devra donc impérativement être disponible au plus tard à cette date. Statut et conditions de recrutement Articles L.123-4 du code de l’Organisation Judiciaire Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (article 9) Être de nationalité française Ne pas avoir exercé depuis moins de 2 ans dans le ressort de la juridiction d'affectation en qualité d’avocat, de notaire, de commissaire de justice, de greffier de tribunal de commerce, d’administrateur judiciaire ou de mandataire liquidateur. Période d'essai 3 mois, renouvelable Pièces à fournir Lettre de motivation Curriculum Vitæ Copie des diplômes universitaires Copie de la CNI Document d'état civil Les candidatures, comportant une lettre de motivation et un curriculum vitae, devront être transmises à l’adresse suivante : sec.pg.ca-rennes@justice.fr Renseignements et candidatures : Monsieur Laurent LECOUVREUR, chef de cabinet du procureur de la république laurent.lecouvreur@justice.fr Fondement juridique du recrutement Recrutement sur le fondement juridique des articles L.123-4 du Code de l'organisation Judiciaire Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Bretagne, Ille et Vilaine (35) Géolocalisation du poste 7 rue Pierre Abélard, rennes Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Tribunal judiciaire, 7 rue Pierre Abélard, 35000 RENNES Critères candidat Niveau d'études / Diplôme Niveau 7 Master/diplômes équivalents Spécialisation Droit, sciences politiques Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Date de vacance de l'emploi 01/09/2026 Mail à qui adresser les candidatures (bouton postuler) sec.pg.ca-rennes@justice.fr Contact 1 Madame Marine LE-JOLIFF Contact 2 Monsieur Laurent LECOUVREUR