Une vérificatrice ou un vérificateur du ministère public

Vos missions en quelques mots A votre prise de poste, vous bénéficierez de l’accompagnement d’une vérificatrice expérimentée et de périodes d’immersion au sein d’un autre ministère public et du Parquet général près la Cour des comptes. Selon votre profil, vous effectuerez un parcours de formation adapté. Dans le cadre de l’animation du réseau, chaque membre peut être amené à participer, en fonction de ses compétences et des opportunités, à des groupes de travail nationaux au sein du ministère public. Dans l’exercice de vos missions, vous serez en lien avec tous les acteurs et métiers de la chambre (équipes de contrôle, greffe, documentation, secrétariat général). 1. Contribuer au contrôle qualité des travaux de la chambre Le ministère public veille à l’application de la loi dans tous les domaines d’activité de la chambre régionale des comptes. Cette mission s’exerce par des avis et conclusions écrits portant sur les contrôles des équipes. Son rôle est d’éclairer la formation délibérante sur le respect de la procédure, des normes professionnelles et sur les propositions des rapports. Ses conclusions, écrites, évaluent la régularité des actes et l’atteinte des objectifs des organismes contrôlés. Enfin, il garantit l’homogénéité des observations de la chambre en rappelant ses positions antérieures. 2. Mise en œuvre de l’action publique Depuis le 1er janvier 2023, le régime de responsabilité des gestionnaires publics charge la Cour des comptes de juger les infractions financières. Aussi, le monopole de l'engagement de l'action publique est confié à la Procureure générale près la Cour des comptes. Les procureurs financiers l'assistent dans la détection des infractions et l’appréciation des suites à donner. Vous serez associé à l'ensemble du processus : • Analyse des signalements reçus ; • Détection et analyse dans les rapports présentés par les équipes de contrôle, des faits pouvant être qualifiés d'infraction ; • Participation aux actes de poursuite (réquisitoires, décisions de renvoi devant la Cour des comptes, préparation des audiences publiques). 3. Relations avec les autorités extérieures et judiciaires Le ministère public communique, de sa propre initiative ou à la demande de la chambre, avec les autorités du ressort territorial. Il est aussi le correspondant des autres juridictions, particulièrement de l’ordre judiciaire, veillant aux échanges réguliers avec les huit procureurs et trois procureurs généraux du ressort. A son initiative ou sur demande de la chambre, il transmet à la justice pénale les faits de nature à constituer des infractions. 4. Suivi de l’activité de la chambre et du ministère public Le ministère public assure le suivi des avis, réquisitoires, conclusions et communications administratives qu’il produit. Cette activité est suivie via des tableaux de bord tenus à l'année qui contribuent à l’établissement de la « Mercuriale », le rapport annuel d’activité du ministère public sur les juridictions financières. Profil recherché Titulaire de catégorie A, vous devez être en capacité de procéder à des analyses juridiques faisant appel à des solides connaissances en matière de commande publique et de droit de la fonction publique. Vous devrez pleinement maîtriser les outils bureautiques de base. À terme, est également requise la maîtrise des logiciels métiers des juridictions financières relatifs aux procédures, à l’intranet, à l’analyse financière, à la comptabilité et à la documentation. Cet apprentissage fait l’objet de formations spécifiques. Vous devrez savoir évoluer dans un cadre souvent contraint par des délais d’instruction courts. Vous devrez être en capacité de hiérarchiser les enjeux et les priorités en lien avec les autres membres de l’équipe. Une grande polyvalence est requise afin de pouvoir assurer la continuité des missions assurées par une équipe réduite. Vous devrez maitriser les compétences suivantes : SAVOIR-FAIRE • Maîtriser et appliquer les procédures internes (M) • Rédiger de façon claire, concise et argumentée sous délai contraint (E) • Capacité à traiter plusieurs dossiers concomitamment (M) • Aptitude à la rédaction juridique (M) • Instruire un dossier (M) • Rechercher, nettoyer et analyser des données (M) • Maintenir ses connaissances à jour par une veille juridique, économique, financière et comptable (M) SAVOIR-ETRE • Capacités d’écoute et de proposition, tant au sein du ministère public qu’avec les équipes de contrôle (E) • Impartialité, déontologie, discrétion (M) • Autonomie (M) • Curiosité intellectuelle (M) • Sens pratique et adaptabilité pour assurer la continuité du service et curiosité intellectuelle (M) • Travail en équipe (M) CONNAISSANCES • Règlementation générale, principes généraux du droit, droit public (M) • Procédures des juridictions financières (A) • Droit des infractions portant atteinte à la probité (RFGP et droit pénal) (A) • Comptabilité générale, comptabilité budgétaire et finances publiques (M) • Règles relatives à la commande publique et au statut de la fonction publique (M) • Consultation de bases de données (A) • Connaissances spécifiques liées aux champs de contrôle (A) (A) : compétences à acquérir sur le poste ; (M) : niveau maîtrise ; (E) : niveau expert. Localisation Localisation : 25 Rue Paul Bellamy, 44041 Nantes Flèche gauche : déplacer la carte vers la gauche Flèche droite : déplacer la carte vers la droite Flèche bas : déplacer la carte vers le bas Flèche haut : déplacer la carte vers le haut