GROUPE RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
En lien étroit avec les partenaires extérieurs (services de police, de gendarmerie, greffe des juridictions, des établissements pénitentiaires, Ministère, etc), vous êtes en charge de suivre les procédures légales et réglementaires visant au départ du territoire français des étrangers en situation irrégulière. L'enjeu est de respecter les droits fondamentaux des personnes concernées.
Notamment, vous assurez les tâches suivantes :
- l'analyse des situations, en prenant en compte l'ensemble des éléments humains, familiaux et comportementaux
- la préparation des décisions (obligations de quitter le territoire, arrêtés de transfert ou de réadmission, placements en rétention, assignations à résidence) et la mise en œuvre des procédures adéquates, dans l'exigence de la sécurité juridique
- l’anticipation des difficultés de chaque dossier, notamment le niveau d'intervention
- la gestion des étrangers en situation irrégulière incarcérés pour des troubles à l’ordre public, en lien avec les établissements pénitentiaires
- le cas échéant, le traitement des recours et les contentieux, devant les juridictions de deux ordres (juge des libertés et de la détention, juge administratif)
- l’organisation et l’animation de l'exécution des mesures, en lien avec les services de police et de gendarmerie
Vous travaillez au sein d'une équipe solidaire, avec le soutien des agents des autres cellules ; les dossiers sont entièrement gérés en commun au sein de la cellule, de telle sorte à permettre leur traitement dans les délais les plus brefs possibles, tout en garantissant votre sécurité personnelle.
Ce poste dynamique mobilise des savoirs-faire et des compétences particulièrement motivants. Une dimension à la fois européenne (participation aux politiques communes de libre-circulation) et nationale (notamment dans la lutte contre la délinquance et de terrorisme) enrichisse encore ces fonctions.
Votre environnement professionnel :
Activités du service :
Application de la réglementation des étrangers - conduite de la politique d'immigration
Composition et effectifs du service :
45 dont 12 au Bureau de l'Asile et de l'Eloignement
Liaisons hiérarchiques :
Chef du bureau de l’asile et de l’éloignement / Chef du Service de l'Immigration et de l'Intégration / Directeur d’immigration, de la citoyenneté et de la légalité
Liaisons fonctionnelles :
Police aux Frontières - Gendarmerie – DDSP- L'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) - DDETSPP - OFPRA - CNDA - Consulats - Centres de rétention - Ministère - Tribunaux - Cours d'Appel – établissements pénitentiaires - SPIP
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Formations :
prise de poste et perfectionnement : droit des étrangers, contentieux des étrangers, éloignement
complémentaires : lutte contre la fraude
Missions potentiellement ouvertes au télétravail un jour par semaine après examen de la demande présentée par l’agent affecté sur le poste conformément aux dispositions de la charte sur le télétravail en date du 11/05/2022.
Le cas échéant, nécessité de demeurer au-delà des heures habituelles de bureau, pour achever une procédure en cours.
Permanence rémunérée les samedi, dimanche et jours fériés, par roulement, à domicile ou nécessitant un déplacement en préfecture si nécessaire.
Qui contacter ?
Mme Emmanuelle AGOSTA, cheffe du bureau 03 89 29 20 80 – emmanuelle.agosta@haut-rhin.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf
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