Chargé(e) de l'instruction au sein du cert - permis de conduire

Informations générales Référence BA059ATC-113494 Date limite de candidature 30/06/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie C (employé) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Chargé(e) de l'instruction au sein du CERT - permis de conduire Description du poste Groupe RIFSEEP : RIFSEEP 1 Vos activités principales : Le centre d’expertise et de ressources titres (CERT) est chargé de l’instruction des demandes de permis de conduire et de la gestion des droits à conduire pour le compte de 5 préfectures délégantes : Loire, Moselle, Seine et Marne, Hautes-Pyrénées et Tarn et Garonne. Les demandes de permis de conduire son transmises de manière dématérialisée au travers de démarches en ligne réalisées par les écoles de conduite et les usagers. L’instruction s’effectue au travers du Portail Guichet Agent (PGA) et de l’outil ODAC (outils des droits à conduire) qui centralise les données relatives aux permis de conduire. En 2024, le CERT a instruit 425 725 dossiers. Au sein du pôle instruction du CERT, vous serez principalement chargé d’instruire les demandes relatives aux droits à conduire : - solliciter des compléments d’information le cas échéant par le biais de l’application de traitement - vérifier la conformité des pièces justificatives transmises - vérifier la cohérence entre la saisie des données et les éléments sur les pièces justificatives transmises - appliquer la réglementation relative aux droits à conduire - repérer les demandes complexes ou douteuses et solliciter le chef de section et/ou l’adjoint au chef du CERT ou le responsable du pôle fraude selon le cas - valider ou refuser la demande et lancer l’ordre de production du titre Votre environnement professionnel: Activités du service : Le CERT a en charge les différents modes de délivrance des permis de conduire (primata, renouvellement) ainsi que les opérations liées à la gestion des droits à conduire (extension ou retrait de catégories, prorogation des catégories dites lourdes, enregistrement des attestations de suivi de stage de sensibilisation à la sécurité routière) ou du titre (changement d’adresse, déclaration de perte ou de vol). Le CERT PC de Lille ne traite pas les échanges de permis de conduire étrangers et les permis internationaux. Par ailleurs, le CERT met en œuvre la lutte contre la fraude des usagers et des professionnels de la conduite en relation avec les référents fraude départementaux. Composition et effectifs du service : Le CERT comprend 39 agents. Il est organisé en 2 entités : une cellule de lutte contre la fraude et un pôle instruction composé de 4 sections encadrées par un chef de section (agent de catégorie B). Chaque section du pôle instruction comprend 7 à 8 agents de catégorie C. Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : - Régime horaire : 38 heures. Les missions sont télétravaillables et font partie du PCA (délivrance de titres) - Exigences en termes d’atteinte des objectifs de production, de qualité et de lutte contre la fraude.Contribution au respect des engagements du label Qualipref 2.0 - Travail sur les outils informatiques Portail Guichet Agent (PGA) et Outil des droits à conduire (ODAC). Respect de la protection des données personnelles dans le cadre du RGPD Les avantages : - restauration collective ; - forfait mobilité durable ; - prise en charge du remboursement domicile/travail à hauteur de 75% ; - lieu de travail desservi par les transports en commun ou accessible à pied depuis la gare ou le métro ; - possibilité d’obtenir une place prioritaire en crèche ; - participation à la complémentaire santé ; - accès à un large panel d’offres sociales, culturelles, sportives, à prix réduit, pour vous et votre famille. Votre environnement professionnel (suite): Liaisons hiérarchiques : Le chef de section, la responsable du pôle instruction, la cheffe du CERT. Liaisons fonctionnelles : Les préfectures délégantes, les directions départementales des territoires, les services d’administration centrale (BNDC). Descriptif du profil recherché Connaissances techniques : - Avoir des compétences juridiques : niveau pratique à acquérir - Avoir des compétences en informatique/bureautique : niveau pratique requis Savoir-faire : - Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise à acquérir - Savoir travailler en équipe : niveau pratique requis - Savoir s'organiser : niveau pratique requis Savoir être : - Savoir s'adapter : niveau pratique requis - Savoir communiquer : niveau pratique requis Informations complémentaires Informations complémentaires Affectation administrative : Préfecture du Nord Direction de la Réglementation et de la Citoyenneté 12 rue Jean Sans Peur - LILLE Vos perspectives : Ce poste apporte une expérience valorisante dans un service de production de titres exigeant en matière de rigueur, d’analyse juridique et de productivité. Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type : Chargé des droits à conduire / USA009A Qui contacter ? : Mme Aurélie VIENNET, cheffe du CERT : aurelie.viennet@nord.gouv.fr / 03 20 30 52 77 Mme Sabine VANHULLE, adjointe à la cheffe du CERT, cheffe du pôle instruction : sabine.vanhulle@nord.gouv.fr / 03 20 30 57 65 Liste des pièces requises pour déposer une candidature Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Fondement juridique du recrutement 2° de l'article L332-2 (Anciennement 2° de l'article 4) Localisation du poste Europe, France, Hauts-de-France, Nord (59) Lieu d'affectation Préfecture du Nord - 12 rue Jean Sans Peur - 59000 LILLE Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Préfecture du Nord Date de vacance de l'emploi 01/02/2026