Attaché de justice – cour d'appel de versailles – chambre sociale 4.6

Informations générales Organisme de rattachement Direction des services judiciaires - CA VERSAILLES Référence 2026-2291962 Date de début de diffusion 28/05/2026 Date de parution 28/05/2026 Date de fin de diffusion 30/09/2026 Localisation Versailles Intitulé long de l'offre Attaché de justice – Cour d'appel de Versailles – Chambre sociale 4.6 Date limite de candidature 30/09/2026 Employeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES Nature du contrat CDD de 3 ans Versant Fonction Publique de l'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels Domaine / Métier Justice - Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction Statut du poste Vacant Intitulé du poste Attaché de justice – Cour d'appel de Versailles – Chambre sociale 4.6 Descriptif de l'employeur Le ressort de la cour d’appel de Versailles est composé de quatre tribunaux judiciaires (Nanterre, Versailles, Pontoise et Chartres), de 15 tribunaux de proximité et de 18 conseils de prud’hommes. Le ressort de la cour d’appel de Versailles compte des pôles économiques majeurs (quartier d’affaires de la Défense, industries des Yvelines, Issy les Moulineaux, Cosmetic Valley…) et se caractérise par la richesse de la région et de la population, ce qui génère une activité contentieuse spécifique, d’une particulière complexité, aux enjeux économiques et internationaux parfois considérables. La cour d’appel de Versailles est composée de 8 pôles dont le pôle social qui comprend 7 chambres différentes. La cour d’appel de Versailles est particulièrement bien desservie en transport en commun. Ainsi, trois gares permettent de se rendre au tribunal. Elles permettent notamment de rejoindre Paris par le RER C, ou en train depuis la gare Saint Lazare et la Gare Montparnasse (des trains directs relient la gare Montparnasse à la gare des Chantiers à Versailles en moins de quinze minutes). Description du poste II – 1 : Le contentieux spécifique à traiter : L’attaché de justice sera intégré au fonctionnement du pôle social de la cour d’appel et plus particulièrement à chambre 4.6 qui est, notamment, compétente en matière de contentieux prud’homal et renvois après cassation (relations individuelles de travail, représentation des intérêts des salariés, statut des salariés protégés, formation et insertion professionnelle…) et de contentieux relevant de l’article L 142-1 du code de la sécurité sociale à l’exception de certains litiges. Les dossiers présentant une complexité et une technicité avérée, nécessitent d’avoir de très bonnes connaissances juridiques et de bonnes capacités de synthèse et d’analyse. I I – 2 : Les volumes de contentieux concernés : Le rôle de l’attaché de justice sera de procéder à l’analyse des dossiers avant les audiences, d’effectuer des recherches juridiques approfondies, de rédiger des rapports pour les audiences mais aussi des projets de décisions. II – 3 : Localisation du poste et tâches à effectuer : L’attaché de justice relève hiérarchiquement de la présidente de chambre auquel il est affecté. Il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat : - Etude des dossiers en amont des audiences, - Préparations de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers complexes : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours des audiences, - Rédaction de projets d’arrêts ou d’ordonnances, préparation de motivations sur certaines parties d’arrêts, notamment dans les dossiers de procédures collectives - Etude des contentieux sériels, analyse de la jurisprudence. Conditions particulières d'exercice Mission générale de l’attaché de justice : L’attaché de justice assiste les magistrats du pôle social dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions. Il participe d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement. Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe, ainsi qu’avec les assistants de justice, pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches et analyses juridiques et des synthèses des dossiers (en particulier des moyens des parties), au suivi des audiences et à l’élaboration des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou d’études. Les attachés de justice sont recrutés en qualité d’agent contractuel, soit en CDD soit en CDI. A la cour d’appel de Versailles, il leur est proposé un CDD de 3 ans, renouvelable une fois. A l’issue des 6 ans, les règles de droit commun applicables aux agents contractuels s’appliquent. Descriptif du profil recherché L’attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement d’un niveau universitaire BAC 4 dans un domaine juridique. Un diplôme supérieur (Master 2) et une première expérience juridique seraient vivement appréciés. Le poste proposé suppose une grande polyvalence. Savoirs Maîtrise de l'organisation judiciaire Excellent ou très bon niveau en droit Spécialisations recherchées : droit social, droit de la sécurité sociale et procédure civile Savoir-faire Excellentes qualités de synthèse Très bonnes qualités de rédaction Puissance de travail Sens du travail en équipe Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet Savoir gérer les délais, les priorités Savoir être Sens de l’organisation Disponibilité Discrétion Adaptabilité, réactivité Capacité à travailler en équipe Capacité à rendre compte Sens de la communication Rémunération contractuels (en € brut/an) entre 28 000€ et 32 000€ Informations complémentaires Informations complémentaires Monsieur Robin MURACCIOLE Chef de cabinet de la première présidence Cour d’appel de Versailles Téléphone : 01.39.49.68.00 robin.muracciole@justice.fr cab-chef.pp.ca-versailles@justice.fr Fondement juridique du recrutement • Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'organisation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (articles 37, 59 et 60) • Décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés • Code de l'organisation judiciaire : Articles L. 123-4 et R. 123-30 à R. 132-38 Localisation du poste Europe, France, Île-de-France, Yvelines (78) Lieu d'affectation (sans géolocalisation) 5 rue Carnot, Versailles Date de vacance de l'emploi 01/09/2026 Mail à qui adresser les candidatures (bouton postuler) cab-chef.pp.ca-versailles@justice.fr Contact 1 cab-chef.pp.ca-versailles@justice.fr