Informations générales Organisme de rattachement Service de Santé des Armées (SSA) Référence DEF_30-00051461 Date de début de diffusion 21/05/2026 Date de parution 22/05/2026 Date de fin de diffusion 15/10/2026 Localisation PARIS Versant Fonction Publique de l'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels Domaine / Métier Affaires juridiques - Juriste spécialisée / spécialisé Statut du poste Vacant Intitulé du poste HAUT EXPERT JUDIRIQUE Descriptif de l'employeur Le ministère des Armées et des Anciens combattants assure la protection du territoire national, de la population et des intérêts français partout dans le monde. Pour la réalisation de ses missions, il emploie, outre les militaires, plus de 60 000 civils en France et à l’étranger. Rejoindre le ministère des Armées et des Anciens combattants, c’est rejoindre une communauté de 275 000 personnes exerçant ainsi leurs talents dans une grande variété de métiers auprès des forces armées sur tout le territoire. Descriptif du service La Direction des Systèmes d’Information et du Numérique en Santé (DSIN-S) est l’opérateur des systèmes d’information et de communication (SIC) du Service de Santé des Armées (SSA). Elle est la DSI du domaine Santé du ministère des armées et des anciens combattants. A ce titre, elle est en charge de la transformation numérique du service afin de lui permettre de répondre aux besoins opérationnels : « notre capacité à soutenir nos forces sur les théâtres d’opérations et sur le territoire national dans les antennes médicales et les hôpitaux militaires ». Affecté au sein de l'état-major de la DSIN-S, le conseiller juridique formule des avis juridiques étayés sur demande du commandement. Il apporte son expertise juridique sur des questions relevant du droit des données, du droit de la propriété intellectuelle, du droit des contrats, du droit des affaires et plus largement sur le droit de la santé applicable au numérique. Plus globalement, il participe à l’analyse des risques juridiques des projets numériques du SSA, dont des projets impliquant d’autres entités du ministère des Armées telles que la Direction générale de l’armement (DGA) et la Direction générale du numérique (DGNUM). Il est le correspondant pour le règlement général sur la protection des données (RGPD) de la DSIN-S et participe à la mise en conformité juridique des projets au RGPD en coopération avec le bureau RGPD du SSA. Description du poste Rédiger des avis juridiques au profit du commandement. Participer à l'élaboration de textes, documents et/ou contrats. Assurer une veille juridique et participer à la diffusion de l'information en matière de droit numérique. S’assurer de la conformité juridique des projets numériques du service de santé des Armées. Sensibiliser les personnels de la DSIN-S au règlement général sur la protection des données. Conditions particulières d'exercice HABILITATION SECRET DÉFENSE Descriptif du profil recherché Titulaire d’un master 2 en droit de la santé avec une expérience significative en conseil juridique dans le domaine du numérique. Expert dans son domaine, le conseiller juridique se voit confier des analyses juridiques dont la prise en compte peut entraîner des conséquences juridiques, budgétaires, financières ou opérationnelles importantes, il exerce en cela de réelles responsabilités. Temps plein Oui Informations complémentaires Informations complémentaires ITM : 10000€, 4 ans Horaires : 8h45-17h30 et 16h30 le vendredi. Restauration sur place. Accès par métro ligne 1, RER A, et bus. En véhicule privé ou 2 roues ; parking gratuit. Protection sociale complémentaire. Avantages sociaux avec (loisirs, services, ). Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Île-de-France, Val de Marne (94) Géolocalisation du poste 69 AVENUE DE PARIS 94160 SAINT-MANDE Lieu d'affectation (sans géolocalisation) 69 AVENUE DE PARIS 94160 SAINT-MANDE Critères candidat Niveau d'expérience min. requis Confirmé Compétences attendues - DROIT DE LA SANTE - REDACTION D'AVIS NECESSITANT L'INTERPRETATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES ET FAISANT DOCTRINE EN LA MATIERE - EXPLOITATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES - INTEGRATION TECHNIQUE DE LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES - ASPECTS JURIDIQUES DE L'INFORMATIQUE ET DE LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION - ADAPTABILITE - CONSEIL ET TRAITEMENT DES PROCEDURES CONTENTIEUSES Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Date de vacance de l'emploi 01/04/2025 Mail à qui adresser les candidatures (bouton postuler) guillaume3.martin@intradef.gouv.fr Contact 1 catherine.barot@intradef.gouv.fr Contact 2 guillaume3.martin@intradef.gouv.fr
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