Chargé(e) des affaires foncières

Vos activités principales

* Instruction de la recevabilité des dossiers et organisation des enquêtes publiques relatives :
o aux demandes de déclaration d’utilité publique et d’expropriation (conseil aux collectivités porteuses de projets du cadre juridique applicable, analyse de la recevabilité du dossier, organisation de l’enquête publique, rédaction de l’arrêté préfectoral DUP et/ou cessibilité, saisine du juge de l’expropriation),
o aux demandes d’institution de servitudes d’utilité publique (conseil aux collectivités porteuses de projets du cadre juridique applicable, analyse de la recevabilité du dossier, organisation de l’enquête publique, rédaction de l’arrêté préfectoral SUP),
o aux demandes de protection des captages d’eau potable (organisation et participation aux réunions de cadrage ARS/DDT/pétitionnaire/commissaire enquêteur, analyse de l’utilité publique et de la recevabilité du dossier, organisation et gestion de l’enquête publique sur saisine de l’ARS),
o aux demandes de création de sites patrimoniaux remarquables.
* Instruction des demandes d’occupation temporaire des propriétés privées, des autorisations de pénétrer dans les propriétés privées, des prises de possession anticipée, rédaction des arrêtés.
* Suivi et appui des contentieux.
* Analyse et expertise des textes réglementaires et de la jurisprudence applicables aux domaines d’activités confiés.
* Veille à la bonne gestion de l’archivage des dossiers, au suivi des engagements qualité.

GROUPE RIFSEEP : 2

emplois-type : JUR003A et EPP009A