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Gestionnaire foncier - collectivite de corse

Ajaccio
Fonction publique Territoriale
Fonction publique
Publiée le 13 mai
Description de l'offre

Vos missions en quelques mots I/ DIFINIZIONI DI U POSTU (ROLLU È MISSIONI) / DEFINITION DU POSTE Sous l’autorité du Chef du Service de la Gestion administrative de l’immobilier – Pumonte, l’agent est chargé de la gestion des dossiers inhérents au patrimoine immobilier dépendant des domaines privé et public non routier de la Collectivité situés dans le Pumonte. Il a pour mission la gestion juridique, foncier et financière du domaine foncier privé et public de la Collectivité de Corse (Pumonte), hors foncier routier et ferroviaire. II/ CUNNISCENZI È CAPACITÀ RICHIESTI / CONNAISSANCES ET CAPACITES REQUISES Langue Corse souhaitée ou être ouvert à une formation en langue corse. • Analyse juridique et foncière en matière immobilière ; • Formalités administratives et juridiques préalables aux prises à bail de terrains et locaux ; • Rédaction et suivi des baux, conventions de mise à disposition et AOT ; • Gestion locative des biens immobiliers de la Collectivité ; • Gestion des procédures de demandes de remises gracieuses en matière de taxes d’aménagement. • Etude des demandes d’avis sollicités par la DDTM et / ou les PLU et PPA au sujet des recours gracieux formulés par des particuliers au titre des taxes départementales d’urbanisme • Gestion administrative et financière des fluides des bâtiments de la collectivité. • Gestion des différents impôts et des contentieux inhérents en relation avec la DGFI¨P III/ CUNDIZIONI D’ASARCIZIU / CONDITIONS D’EXERCICE • Travail de bureau ; • Horaires réguliers avec possibilité d’amplitude en fonction des obligations du service liées aux pics d’activités ; • Devoir de discrétion et de confidentialité. IV/ SAPE FA / SAVOIR FAIRE • Expérience professionnelle similaire avérée au sein du service foncier d’une collectivité, d’un établissement public ou d’un office notarial ; • Bonnes connaissances en droit civil ; • Maîtriser les modalités : - d’obtention, de lecture et d’analyse des titres de propriété, des documents cadastraux actuels et anciens, ainsi que des fiches hypothécaires délivrées par le Services de la Publicité Foncière ; - de saisine du GIRTEC et d’exploitation des données délivrées par ses soins ; - de rédaction des baux et conventions de tout ordre et des AOT ; • Réglementation en matière de domanialité et de droit civil ; • Principes de la gestion locative des biens d’une collectivité (baux, conventions de mise à disposition et conventions d'occupation temporaire du domaine public) ; • Critères et procédures de déclassement et de désaffectation des biens ; • Maîtriser l’outil informatique et bureautique, et notamment les logiciels Word, Excel et Outlook, ainsi que ceux se rapportant au domaine foncier ; • Rechercher, analyser et exploiter les bases documentaires. Profil recherché V/ SAPE/ SAVOIR • Connaître l’environnement institutionnel, des collectivités locales et de la fonction publique territoriale ; • Connaître les principes, périmètres et usages du domaine public et privé de la Collectivité ; • Connaissances juridiques confirmées en matière de droit privé immobilier. VI/ SAPE ESSA/ SAVOIR ETRE • Rigueur ; • Discrétion ; • Réactivité ; • Sens du service public ; • Sens de l’organisation des priorités ; • Qualités relationnelles ; • Autonomie dans l’organisation du travail. VII/ RILAZIONA/RELATIONS • Echanges quotidiens avec le Chef de service • Contacts fréquents avec les directions concernées par le champ d’action du service, • Relations avec les offices notariaux, les cabinets d’urbanisme, le Service de la Publicité Foncière, la Direction Régionale des Finances Publiques (services du cadastre et du domaine), les cabinets de géomètres-experts, les syndics de copropriété, les propriétaires et locataires liés par des baux à la Collectivité, les bénéficiaires de conventions. VIII/ AUTUNUMIA È RISPUNSABILITÀ / AUTONOMIE ET RESPONSABILITÉ Sous l’autorité directe : du Chef de service POSTE BASE A AIACCIU

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