Rédacteur juridique expert - sim

Informations générales Organisme de rattachement Secrétariat Général Référence 2026-2247195 Date de début de diffusion 15/04/2026 Date de parution 29/04/2026 Date de fin de diffusion 15/05/2026 Localisation PARIS Intitulé long de l'offre Rédacteur juridique expert - SIM Date limite de candidature 15/05/2026 Employeur SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Affectation : SG/SIM/BSMO Versant Fonction Publique de l'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels Domaine / Métier Bâtiment - Responsable de gestion de patrimoine immobilier Statut du poste Vacant Intitulé du poste Rédacteur juridique expert - SIM Descriptif de l'employeur Le service de l’immobilier ministériel (SIM) élabore, en lien avec les directions à réseau, la stratégie et la politique immobilières du ministère de la justice et en coordonne leur mise en oeuvre. Il assure notamment le suivi des procédures domaniales, conduit les opérations d’investissement, et en confie la maitrise d’ouvrage aux départements immobiliers des délégations interrégionales du secrétariat général ou aux opérateurs compétents. Il exerce, avec les directions concernées, la tutelle technique sur ces opérateurs, à l’exception de l’immobilier pénitentiaire spécifique, et s’appuie sur leur expertise. Il assure également, pour le compte des directions du ministère, le suivi et la mise en oeuvre de la réglementation en matière immobilière ainsi que la gestion du contrat de partenariat public-privé du tribunal de Paris, en liaison et pour le compte de la direction des services judiciaires. Descriptif du service Au sein du SIM, le bureau du soutien et de la maîtrise d’ouvrage (BSMO) a pour missions principales : le soutien technique, programmatique et juridique des départements immobiliers des délégations interrégionales du secrétariat général et des services immobiliers ultra-marins, ainsi que le suivi et la coordination des grands projets d’investissement confiés à l’APIJ ou aux départements immobiliers. Par ailleurs, il exerce la tutelle, dans son champ de compétence, sur les actions conduites par l’APIJ et assure la préparation, le suivi et l’évaluation du contrat de performance établi avec elle. Au sein du bureau du soutien et de la maîtrise d’ouvrage (BSMO), le pôle juridique a pour mission d’apporter une assistance juridique et une mission de conseil dans les domaines intéressant le SIM. Il suit les demandes de traitement amiable ou contentieux des litiges en lien avec la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux du secrétariat général (SDAJGC). Il assure une veille réglementaire et jurisprudentielle sur le domaine de compétences du SIM. Dans la mesure du possible, il apprécie l’opportunité de tenter un recours aux modes de règlement amiable des différends. Dans cette hypothèse, il prend part aux négociations qu’il peut initier avec les parties. Description du poste Suivre les demandes de traitement amiable ou contentieux des litiges en lien avec la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux du secrétariat général : o Accompagnement sur le règlement amiable des différends, élaboration de protocoles d'accord transactionnel avec les services, etc. ; o Préparation des dossiers de contentieux spécifiques (notamment référés expertises) ; o Contribution à la rédaction et relecture des requêtes et des mémoires en défense. • Apporter une assistance juridique et une mission de conseil dans les domaines suivants : Principalement : o Maitrise d’ouvrage et commande publique dans le domaine de l’immobilier (procédures de dévolution, régularité des procédures, exécution de la commande, interprétation des clauses contractuelles, gestion des difficultés de chantier etc.) ; o En matière de référé préventif o Responsabilités contractuelles et décennales sur les opérations immobilières ; o Montages juridiques pour la réalisation d’opérations d’investissement ; Plus occasionnellement : o Contrats administratifs, notamment les contrats complexes (partenariats publics privés, baux emphytéotiques, baux à construire, crédit-bail, etc.) ; o Urbanisme, foncier et occupation domaniale (autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation des opérations d’investissement, procédure d’acquisition, occupation domaniale, etc.). • Assurer une veille réglementaire et jurisprudentielle sur le domaine de compétences du SIM. Conditions particulières d'exercice Composition et effectifs du service Le bureau BSMO est composé : - D’un chef de bureau - D’un adjoint au chef de bureau - D’un chef du pôle juridique - D’un juriste immobilier - De 5 Chefs de Projets immobilier « Suivi des opérations judiciaires » - D’un chef de projet sûreté, courants faibles Votre hiérarchie Le chef du pôle juridique, la cheffe du bureau du soutien et de la maîtrise d’ouvrage et son adjoint. Vos interlocuteurs métiers Au sein du service de l’immobilier ministériel : les membres du BSMO et autres membres du service. Dans les rapports extérieurs au service : les agents rédacteurs de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux, les agents de la Direction des services judiciaires, les responsables et chargés d’opération des DI. Organisation du travail : Bureau partagé - Télétravail possible à raison de 2 jours par semaine Restauration : Restaurant administratif sur place Accessibilité en transport / Parking : RER E (Rosa Parks) – Tram T3b (Rosa Parks) – Métro L7 (Corentin Cariou)/Possibilité sur demande Descriptif du profil recherché Connaissances Droit civil - Expertise Droit public - Expertise Droit des marchés publics & concurrence - Expertise Savoir-Faire Rendre compte - Expertise Instruire un dossier - Expertise Analyser et synthétiser - Expertise Communiquer et s’exprimer avec aisance - Expertise Utiliser les outils informatiques dédiés - Expertise Maîtriser les rédactions particulières - Expertise Savoir-Etre Etre rigoureux - Expertise Etre à l'écoute - Expertise Faire preuve de discrétion - Expertise Faire preuve de diplomatie - Expertise Savoir travailler dans l’urgence - Maîtrise Faire preuve de capacité d’adaptation - Maîtrise Expériences professionnelles antérieures souhaitées - Une expérience avérée dans le domaine de la commande publique et/ou dans le domaine immobilier. - Une expérience en juridiction (judiciaire ou administrative) ou une expérience dans un service chargé du contentieux serait un plus. - Une aisance rédactionnelle est indéniable, ainsi qu’une aptitude à intégrer une équipe structurée. Temps plein Oui Informations complémentaires Informations complémentaires Groupe RIFSEEP 3 Renseignements et candidatures Nom : M. SEGARRA Gautier Mail : gautier.segarra@justice.gouv.fr Nom 2ème contact : M. Liévin FELIHO Mail 2ème contact : LIEVIN.FELIHO@JUSTICE.GOUV.FR La procédure de votre recrutement Candidature (CV et lettre de motivation) dans l'outil pour les internes. Pour les externes: candidature exclusivement par mail Ce poste nécessite un entretien préalable Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Île-de-France, Paris (75) Lieu d'affectation (sans géolocalisation) 35, rue de la Gare 75019 Paris Date de vacance de l'emploi 01/09/2026 Mail à qui adresser les candidatures (bouton postuler) HAVVA.KELES@JUSTICE.GOUV.FR ; LIEVIN.FELIHO@JUSTICE.GOUV.FR gautier.segarra@justice.gouv.fr Contact 1 HAVVA.KELES@JUSTICE.GOUV.FR - gautier.segarra@justice.gouv.fr Contact 2 LIEVIN.FELIHO@JUSTICE.GOUV.FR