Conseiller(ère) juridique et judiciaire-chef(fe) de projet et analyste harcèlement moral au travail

Détail de l'offre

Fonction publique d'Etat

Catégorie A (cadre)


Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels


Domaine et métier

Affaires juridiques - Conseillère / Conseiller juridique


Intitulé du poste

Conseiller(ère) juridique et judiciaire-Chef(fe) de projet et analyste harcèlement moral au travail


Description du poste

Groupe RIFSEEP:3

Vos activités principales:

* actualiser et approfondir le fond documentaire jurisprudentiel analytique pré-existant afin de dégager les éléments constitutifs du HMT ; les mettre en perspective par rapport à des publications juridiques, sociologiques, de psychologie du travail ou de management sur cette question ;
* approfondir sur cette base une grille d'analyse de cas, partant de l’analyse des griefs alléguées, et facilitant leur qualification juridique et mise en perspective psycho-sociologique ;
* appuyer les enquêteurs administratifs et judiciaires de la DEI et les opérateurs de la DSD, dans l’analyse des éléments constitutifs de HMT dans le cadre de d’enquêtes administratives et, sur réquisition à personne qualifiée, enquêtes judiciaires, et de signalements ;
* rédiger à partir des dossiers traités un état de la menace relatif au HMT en gendarmerie, et nourrir la cartographie des risques s’y rapportant ;
* construire des modules de formation sur le HMT, d’abord méthodologique destiné aux enquêteurs, puis de sensibilisation destiné au commandement et à la concertation ;
* élaborer un baromètre des comportements harcelants par analogie au baromètre ministériel des violences sexuelles et sexistes ;
* entretenir et renforcer le réseau d’experts partenaires internes à la GN et externes au sein des juridictions et services du MinInt et du MinArm dans le domaine ; concevoir avec une juridiction de droit commun spécialisée en matière militaire référente la mise en place d’un stage ad hoc susceptible de constituer une alternative aux poursuites pénales en cas de HMT ;

Ces missions sont susceptibles d’être étendues aux violences sexuelles et sexistes et à la discrimination.

Vos activités secondaires:

* contribuer à ses relations internationales bilatérales et institutionnelles (ICIN, EPAC), mission pouvant inclure des déplacements à l’étranger, et la préparation de dossiers et présentation en anglais ;
* tout autre travaux de conseil juridique ou judiciaire, d’analyse de cas ou de la menace en lien avec les contentieux traités par l’IGGN.


Conditions particulières d'exercice

Pas de permanence ni d’astreinte.

Télétravail possible : 2 jours par semaine.

Les missions supposent une très forte capacité de travail collaboratif.

Poste susceptible de nécessiter des déplacements réguliers en province (auprès des ADIGGN ou de magistrats, pour dispenser des formations) et ponctuellement à l’étranger dans le cadre des relations internationales bilatérales et institutionnelles (ICIN, EPAC) de l’IGGN.

Qui contacter? Colonel Gérard CLIGNY – chef adjoint de la DEI – gerard.cligny@gendarmerie.interieur.gouv.fr

« Les candidats seront soumis à une enquête administrative de sécurité sur le fondement de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure. Le résultat de cette enquête conditionnera l'affectation définitive sur le poste. »


Descriptif du profil recherché

Votre environnement professionnel:

Activités du service: la division des enquêtes internes assure le traitement des enquêtes administratives internes suspicions de manquements déontologiques et pénales portant sur des suspicions d’infractions pénales, mettant en cause des personnels civiles et militaires de la gendarmerie. La cellule animation assistance analyse est en charge du suivi des enquêtes administratives et judiciaires internes conduites en gendarmerie, de l’assistance aux enquêteurs des unités extérieurs et de l’analyse de la menace criminelle et déontologique interne. La DEI travaille en liens étroits avec la division des signalements et de la déontologie en charge du recueil et du suivi du traitement des signalements internes et externes, et des sollicitations des AAI compétentes dans le champ de la déontologie.

Composition et effectifs du service: DEI (56 personnels) et DSD (12 personnels)

Liaisons hiérarchiques: organiques et fonctionnelle avec la DEI/C3A ; fonctionnelle avec la DSD/bureau de la déontologie et des analyses juridiques.

Liaisons fonctionnelles: en lien avec le chef de la DEIet le chef de la DSD, et les chefs des bureaux des enquêtes administratives et judiciaires de la DEI, et des bureaux de la DSD.


Vos compétences principales mises en œuvre


Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques : niveau expert / requis

Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise / à acquérir

Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau initié / requis


Savoir-faire

Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise / requis

Savoir analyser : niveau maîtrise / requis

Savoir gérer un projet : niveau maîtrise / requis


Savoir-être

Savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise / requis

Savoir communiquer : niveau maîtrise / requis

Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise / requis


Vos perspectives

les missions et projets à mener permettent au titulaire d’avoir une expérience professionnelle dans le domaine juridique, et sont de nature à faciliter la poursuite d’une carrière soit d’analyste juridique / criminologique au sein des services répressifs de l’état ou dans le domaine de l’accompagnement du personnel.

Durée attendue sur le poste: 2 à 5 ans


Liste des pièces requises pour déposer une candidature

Chaque candidat FONCTIONNAIRE TITULAIRE ou CONTRACTUEL(LE) doit transmettre IMPÉRATIVEMENT le formulaire de mobilité complété et signé (en bas de la page 2) en copiant le lien suivant:

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Pour le candidat FONCTIONNAIRE TITULAIRE ce formulaire doit obligatoirement être également revêtu de l’avis de son autorité hiérarchique.


Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire


Informations complémentaires


Localisation administrative et géographique / Affectation

Inspection Générale de la Gendarmerie Nationale (IGGN)

Division des Enquêtes Internes (DEI)

Division des Signalements et de la Déontologie de l’IGGN (DSD)


Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique, 2° de l’article L332-2.


Télétravail possible

Télétravail possible : 2 jours par semaine.


Location du poste

Place Beauvau - 11, rue des Saussaies 75008 PARIS

1 rue de la sous-préfecture 39200 Saint-Claude


Personne à contacter (mail)

gerard.cligny@gendarmerie.interieur.gouv.fr

#J-18808-Ljbffr