Réglementation des étrangers – eloignement – agent chargé des mesures d'éloignement

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Mise en œuvre des mesures d'éloignement du territoire français :
- rédaction des décisions d'éloignement, fixant le pays de destination et mise en rétention administrative ;
- suivi des demandes de réadmissions des étrangers dans les pays de l'espace Schengen ;
- saisine du TJ pour prolongation des rétentions administratives ;
- organisation, en lien avec la SIPAF, des départs du territoire (saisine des Consulats, réservation des vols, …) ;
- suivi et mise à jour de la situation des étrangers sous l'application AGDREF ;
- renseignement des administrations partenaires (services de police, préfectures, maisons d’arrêt ….) ;
- participation au contentieux administratif et judiciaire (rétention) ;
- préparation et gestion des dossiers COMEX et LIIC ;
- signalements OFPRA des détenus ;
- gestion des données statistiques;
- Appui ponctuel pour la commission du titre de séjour

Votre environnement professionnel

Activités du service :

Accueil du public, instruction des demandes de titres de séjour, suivi des demandes d’asile et des dispositifs d’accueil, suivi et décision sur les demandes de regroupement familial, éloignement des étrangers en situation irrégulière.

Le service a en charge également diverses attributions dites de proximité, liées à la délivrance des titres d’identité français (CNI et passeports) en lien avec le CERT (centre d’expertise et de ressources titres) ainsi que la préparation des cérémonies de remise des décrets de naturalisation.

La mission de la section éloignement-asile est centrée sur ces procédures, en relation avec la section séjour (notamment en cas de refus ou de retrait de titre)

Composition et effectifs du service :

26 agents: 4A; 13B; 9 C

Liaisons hiérarchiques :

La cheffe de bureau, la cheffe de service, le directeur

Liaisons fonctionnelles :

- services de police et de gendarmerie
- service interdépartemental de la police aux frontières
- tribunal administratif, tribunaux judiciaires– Cour d’appel et Cour administrative d’appel
- consulats,
- direction générale des étrangers en France et direction de l’immigration, au ministère de l’intérieur