Chargé de la programmation des mesures d'éloignement pour les personnes incarcérées

Groupe RIFSEEP : 2

Code emploi : USA006A

RIME : FP2USA03

RMFP : ERUSA001

Vos activités principales

1) La prise en charge des détenus en situation irrégulière :
• analyse dans des délais restreints de la situation administrative au regard du droit du séjour sur le territoire français ;
• Rédaction des mesures d'éloignement et/ou de placement en rétention ou d’assignation à résidence puis suivi de l’exécution des mesures (information du parquet, saisine du juge, organisation matérielle du départ...)
• Organisation de l'éloignement dès la levée d'écrou (demandes de vol, démarches consulaires...);
◦ Mise à jour de l’ensemble des applications et fichiers (AGDREF, FPR, outils internes…)
• Préparation des statistiques demandées par la hiérarchie, le ministère, la zone de défense et de sécurité.

2) La prise en charge des détenus pour lesquels il a été mis fin à la régularité de leur séjour en raison de leur incarcérarion par le bureau du séjour:
La même procédure que celle développée au point 1 s'applique:

3) De manière ponctuelle, vous serez également amené à:
• Suivre l’exécution et organiser la programmation des mesures d’éloignement prises par le bureau de l’admission au séjour ou la section asile
• gérer la prise en charge des individus interpellés;
• Participer à toute opération ponctuelle de lutte contre l’immigration irrégulière.

• Activités du service


Au sein du bureau de l'asile et de la lutte contre l’immigration irrégulière:
- La section «éloignement» est chargée d'assurer la prise et l'exécution des mesures d'éloignement à l'encontre des étrangers en situation irrégulière,
- La section «asile» est chargée de l'accueil des demandeurs d'asile ainsi que du traitement des dossiers (phase de pré-instruction; suivi des décisions de l'OFPRA-CNDA; prise des décisions). 
- Le pôle régional Dublin assure, pour le compte des préfectures de département de la région Grand Est, la gestion de la procédure Dublin de la saisine des États membres jusqu'au transfert du demandeur.

• Composition et effectifs du service

Au sein du bureau de l'asile et de la lutte contre l’immigration irrégulière:
- La section «éloignement» est chargée d'assurer la prise et l'exécution des mesures d'éloignement à l'encontre des étrangers en situation irrégulière,
- La section «asile» est chargée de l'accueil des demandeurs d'asile ainsi que du traitement des dossiers (pré-instruction; suivi des décisions de l'OFPRA-CNDA; prise des décisions). 
- Le pôle régional Dublin assure, pour le compte des préfectures de département de la région Grand Est, la gestion de la procédure Dublin de la saisine des États membres jusqu'au transfert du demandeur.