Sec gen : chargé(e) d'études en droit de la fonction publique (srh1a) h/f

Informations générales Référence 2026-28982 Date de début de publication 09/03/2026 Date limite d'envoi des candidatures 15/04/2026 Documents requis pour postuler - CV - Lettre de motivation - Les 3 derniers compte-rendu d'entretien professionnel (CREP) Directions et Services Service des ressources humaines (SRH 1 et SRH 2) Domaine et métier Affaires juridiques - Rédactrice / Rédacteur juridique Intitulé du poste Sec Gen : Chargé(e) d'études en droit de la fonction publique (SRH1A) H/F Cotation RIFSEEP Cotation 3 Versant Fonction publique de l'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Statut du poste Susceptible d'être vacant Nature de l'emploi Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels Descriptif de l'employeur « Au ministère de l’économie et des finances, mettez votre talent au service d’une économie forte et durable » La sous-direction des ressources humaines ministérielles du secrétariat général est composée de deux bureaux, le bureau des affaires juridiques, statutaires et indemnitaires (SRH1A) et le bureau coordination des politiques ministérielles des RH (SRH1B). Le bureau des affaires juridiques dont relève l'emploi à pourvoir comprend le secteur statuts et indemnités, le secteur contentieux et la cellule déontologie. Le secteur statuts et indemnités est notamment chargé de coordonner la conception et la mise en œuvre des textes statutaires et indemnitaires concernant les agents des ministères économiques et financiers. Il assure une mission de conseil juridique auprès des services RH du ministère concernant les questions relatives au droit de la fonction publique dans des domaines variés : indemnités, statut, temps de travail, protection sociale, discipline, déontologie Il sert d’interface entre les directions des ministères et la DGAFP et la DB pour le suivi des réformes interministérielles. Il assure la synthèse des données de gestion RH des directions. Il est composé de 3 agents de catégorie A. Descriptif de l'employeur (suite) La cellule déontologie traite l’ensemble des dossiers de saisine de la Haute autorité de transparence de la vie publique (1 agent de catégorie A et 1 agent de catégorie B). Le secteur contentieux est chargé de l’élaboration des mémoires en défense dans les litiges afférents à la fonction publique et d’une mission de conseil et d’assistance juridique au profit des services gestionnaires. Il est composé d’un chef de secteur qui encadre de 7 agents de catégorie A. Description du poste Informations importantes à l’attention des candidats : Seules les candidatures déposées via l’outil dédié PASSERELLES seront étudiées par les recruteurs. En conséquence, les candidatures transmises par courriel ne seront pas traitées ». Le/la titulaire du poste est rattaché(e) au secteur statuts et indemnité. Le/la titulaire du poste suit les questions relatives à l’application du droit de la fonction publique au sein des ministères économiques et financiers, notamment les textes indemnitaires. Il/elle devra à cet égard connaître et maîtriser le droit statutaire et les dispositifs indemnitaires de la fonction publique. Dans tous les cas, il/elle assure l’analyse de projets de textes réglementaires ministériels et interministériels, en concertation avec les services des ministères économiques et financiers. Il/elle peut être chargé(e) d’élaborer des textes réglementaires notamment sur des sujets indemnitaires ; pour ce faire, il/elle doit maîtriser les règles de légistique. Il/elle est amené(e) à rédiger des notes soumises à la signature de la Secrétaire générale, parmi lesquelles, fréquemment, des notes de saisine du guichet unique (DGAFP et direction du budget), nécessitant de bonnes capacités rédactionnelles. Il lui revient également de préparer les travaux des instances de dialogue social. Il/elle peut également être conduit(e) à élaborer des synthèses de données RH nécessitant des capacités d’analyse et de synthèse et des chiffrages budgétaires. Description du profil recherché Bonnes connaissances du droit de la fonction publique ; esprit de synthèse. Capacité d'analyse et rédactionnelle. Pratique de la légistique. Temps Plein Oui Autres Poste ouvrant droit à la NBI Non Compétences candidat Compétences CONNAISSANCES - Bureautique et outils collaboratifs CONNAISSANCES - Droit/réglementation CONNAISSANCES - Ressources humaines SAVOIR-FAIRE - Concevoir un support, un document SAVOIR-FAIRE - Expertiser SAVOIR-FAIRE - Rédiger SAVOIR-FAIRE - Rédiger un acte juridique SAVOIR-ÊTRE - Esprit de synthèse SAVOIR-ÊTRE - Être autonome SAVOIR-ÊTRE - Être rigoureux SAVOIR-ÊTRE - Réactivité SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse Niveau d'études min. souhaité Niveau 6 Licence/diplômes équivalents Spécialisation Formations générales Niveau d'expérience min. requis Confirmé Informations complémentaires Fondement juridique du recrutement Art.L332-2 Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste France, Ile-de-France, Paris (75) Lieu d'affectation Bâtiment Atrium - 5 place des vins de France - Paris 12ème - Métro cour Saint-Emilion - bus 24 Date de vacance de l'emploi 01/03/2026 Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre Adj CB : marie-christine.clary@finances.gouv.fr/Cheffe de Bureau :evelyne.ranuccini@finances.gouv.fr