Gestionnaire du contentieux contraventionnel secrétariat officier du ministère public frejus

Groupe RIFSEEP

Groupe 1

Vos activités principales


- traitement et suivi des dossiers par les services verbalisateurs

- proposition d’orientation des affaires

- transmission de dossiers complets (comprenant B1, fiche SIV, fiche FNPC, etc …) en vue d’instructions d’ordonnances pénales ou citations directes

- application des décisions de l’Officier du Ministère Public

- orientation du courrier

- relations avec les services extérieurs et particuliers

Votre environnement professionnel


Activités du service


Mise en œuvre de l’action publique et suivi judiciaire et administratif des décisions de justice: préparer les dossiers d’audience (citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire), et contrôler leur régularité juridique.
Renseigner le système national des permis de conduire. Assurer les tâches administratives courantes du secrétariat.

Elaborer une veille juridique et de jurisprudence, effectuer des recherches documentaires. Traitement et signification des ordonnances pénales.

Mise à jour du FNPC via l’application WIPLET (intégration de l’effectivité des sanctions suspensives de permis de conduire).

Mise à jour des décision de Justice (contradictoire à signifier / défauts) dans l’application PHENIX pour l’effectivité des retraits de points sur le permis de conduire. Correction des anomalies relatives aux décisions impactant le permis de conduire.


Composition et effectifs du service

Le secrétariat de l’Officier du Ministère Public se compose de: 1 SACS, 2 SACN, 1 AAP1 et 3 AAP2


Liaisons hiérarchiques

Supérieur direct: le responsable du secrétariat de l’Officier du Ministère Public, supérieur hiérarchique: le Commissaire de Police Chef de la CPN et OMP


Liaisons fonctionnelles

Tribunaux de Police, Trésor Public, Préfectures, Gendarmeries, Polices Municipales, Sociétés d’autoroutes, Direction Départementale de la Protection des Populations, Direction Départementale des Territoires et de la Mer, autres services de Police.