Instructeur(trice) chargé(e) des procédures d'éloignement et du contentieux

Informations générales Organisme de rattachement Préfecture de Charente Maritime Référence MINT_BA017ATB-121569 Date de début de diffusion 08/06/2026 Date de parution 10/06/2026 Date de fin de diffusion 09/07/2026 Intitulé long de l'offre Instructeur(trice) chargé(e) des procédures d'éloignement et du contentieux Date limite de candidature 06/07/2026 Versant Fonction Publique de l'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels Domaine / Métier Relation à l'usager - Chargée / Chargé de l'instruction et de la délivrance des titres Statut du poste Vacant Intitulé du poste Instructeur(trice) chargé(e) des procédures d'éloignement et du contentieux Description du poste Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principales : Sous l’autorité de la cheffe de bureau et de son adjointe chargée de l’éloignement, le titulaire du poste assure les missions suivantes : - lors de l’interpellation d’un étranger : analyse de la situation au regard du droit au séjour, rédaction des mesures d’éloignement après validation par l’autorité préfectorale (obligation de quitter le territoire, placement en rétention, assignation à résidence, interdiction de retour) ; - rédaction de fiches et de mesures d’éloignement après instruction des agents du séjour ; - gestion des procédures contentieuses devant les juridictions administratives et judiciaires ; - gestion des procédures avec les autorités consulaires (identification, reconnaissance de nationalité et délivrance des laissez-passer consulaires), en lien avec la Task-Force de la DGEF et l’UCI (DCPAF); - gestion des procédures des sortants de prison avec les établissements pénitentiaires ; - gestion des mesures de police au séjour des étranges en situation régulière ; - suivi statistique des mesures d’éloignement et du contentieux (enregistrement AGDREF, suivi TELERECOURS, transmission de statistiques hebdomadaires, mensuelles à la DZPAF, à la DLPAJ et à la DGEF). -toute autre tâche Votre environnement professionnel Activités du service Mise en œuvre de la politique de l'immigration : séjour, asile, éloignement, naturalisation Composition et effectifs du service 17 agents (4 A, 10B, 3C) - la cheffe de bureau, ses deux adjointes, un chargé de mission « contentieux », un chargé de mission « séjour-éloignement », neuf gestionnaires « séjour » et trois gestionnaires « éloignement ». Liaisons hiérarchiques Le Secrétaire général, le directeur des collectivités et de la citoyenneté et son adjointe, la cheffe de bureau et son adjointe chargée de l’éloignement Liaisons fonctionnelles Les autres préfectures, les services de police et gendarmerie, les services de la DGEF et la DCPAF, l'OFII, les représentations consulaires en France Conditions particulières d'exercice 7C80D755EEDC407AB2384D4256805A82@ts.com Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre : Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques, niveau maîtrise à acquérir Connaître l'environnement professionnel, niveau maîtrise à acquérir Avoir des compétences en informatique - bureautique, niveau maîtrise requis Savoir faire Savoir appliquer la réglementation, niveau maîtrise requis Savoir travailler en équipe, niveau maîtrise requis Savoir s'organiser, niveau maîtrise requis Savoir rédiger, niveau maîtrise requis Savoir être Avoir le sens des relations humaines, niveau pratique requis savoir communiquer, niveau maîtrise requis savoir s'adapter, niveau maîtrise requis Vos perspectives : Toute mobilité vers des postes à dominante juridique. Temps plein Oui Rémunération fonctionnaires Grille indiciare CAT B Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative : Préfecture de la Charente-Maritime – Secrétariat général Direction des collectivités et de la citoyenneté / Bureau du droit des étrangers Cité administrative Duperré – 5, place des Cordeliers – 17000 LA ROCHELLE Emploi fonctionnel : Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : JUR006 (cadre chargé des étrangers) Fondement juridique du recrutement Fondement juridique contractuel : Poste ouvert aux contractuel(les) sur le fondement juridique de l’article L332-2-2 du code de la fonction publique Etat. Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Nouvelle Aquitaine, Charente Maritime (17) Géolocalisation du poste LA ROCHELLE Lieu d'affectation (sans géolocalisation) LA ROCHELLE Critères candidat Niveau d'expérience min. requis Confirmé Date de vacance de l'emploi 01/09/2026 Contact 1 B1DE1D1B18654AA3A5141CED69320411@ts.com