Chargé(e) organisation des consultations du public et relations avec commissaires enquêteurs

Vos missions :

* Organiser les consultations du public sur différentes thématiques et sous différentes formes :

- instruire les dossiers de demande de déclaration préalable de l'utilité publique, d'enquête publique parcellaire, de servitudes d'utilité publique (analyser la complétude du dossier, organiser l'enquête publique (rédaction des arrêtés, des avis d'enquêtes publiques...)...

- organisation des enquêtes publiques et des consultations publiques dont l'instruction du dossier est assurée par un autre service que le bureau de la coordination des politiques et de l'appui territorial (BCPPAT) comme notamment l'agence régionale de santé pour les demandes de protection des captages d'eau potable, la direction départementale des territoires pour les projets soumis à autorisation au titre du code de l'environnement ou de l'urbanisme...., un autre service de la préfecture....:

* Instruire les demandes d'abandon manifeste de biens immobiliers par leurs propriétaires, d'occupation temporaire ou d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées (vérifier la complétude du dossier, rédiger les arrêtés correspondant, saisir le juge de l'expropriation pour prendre l'ordonnance d'expropriation...)

* Assurer le suivi des demandes d'autorisation des énergies renouvelables (procédure des enquêtes publiques ou des consultations du public), en binôme avec l'autre agent du bureau en charge de ces questions ;

* Conseiller et informer les demandeurs et interlocuteurs concernés (services de l’État, tribunal administratif, collectivités territoriales, particuliers..)

* Assurer la veille juridique sur les thématiques de son domaine de compétence ;

* Assurer le secrétariat de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur appelé à intervenir dans l'organisation des consultations du public ;

* Traiter les requêtes des particuliers reçues dans son domaine de compétence ;

* Suivre les actes des collectivités territoriales du ressort du bureau et assurer la coordination avec les services déconcentrés de l’État concernés (application Actes)

* Produire les notes liées aux affaires traitées.

Être acteur de la labellisation, connaître, participer, suivre et faire respecter les engagements Qual-e-Pref".