Juriste recouvrement

Informations générales Organisme de rattachement FAM Référence 2026-2270907 Date de début de diffusion 04/05/2026 Date de parution 04/05/2026 Date de fin de diffusion 02/06/2026 Localisation MONTEUIL Intitulé long de l'offre Juriste recouvrement Date limite de candidature 02/06/2026 Employeur Organisme payeur de fonds européens et nationaux, FranceAgriMer met en œuvre des dispositifs de soutien aux filières agricoles et de la pêche, et gère des dispositifs de régulation des marchés. Nature du contrat CDD de 3 ans Versant Fonction Publique de l'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels Domaine / Métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contentieux Statut du poste Vacant Intitulé du poste Juriste recouvrement Descriptif de l'employeur FranceAgriMer, établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère chargé de l’agriculture, participe à la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la pêche. L’Etablissement est agréé en tant qu’organisme payeur du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA). L’Agence comptable est un groupement comptable créé le 1er mai 2020 entre les agences comptables de FranceAgriMer, l’ODEADOM, l’INAO et l’Agence Bio. Une soixantaine d’agents des différents établissements concourent aux missions de l’agence comptable, qui se caractérisent par l’importance des opérations sur crédits européens. Le service Recouvrement est chargé des opérations liées aux créances et recettes des établissements qui relèvent du comptable public (créances européennes et nationales) et dont il assure la qualité comptable et financière. Il est composé de deux pôles : Recouvrement amiable et Recouvrement complexe. Descriptif du service Le service Recouvrement définit la politique de recouvrement des établissements. Il évalue les dépréciations de créances. Il assure le suivi des travaux du comité de suivi des créances potentielles et certaines créé par la décision n° 2009-50 du 3 décembre 2009. Il prépare, en coordination avec le service Juridique et coordination communautaire, le tableau des paiements indus restants à recouvrer à la fin de l’exercice, résultant d’irrégularités, et l’extrait du grand livre des débiteurs comportant les montants à recouvrer et à créditer au FEAGA, prévus à l’article 29, points f) et g) du règlement d’exécution (UE) n° 908/2014 de la Commission du 6 août 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 1306/2013). Il participe, sur les sujets qui sont de sa responsabilité, à la préparation des dossiers et des projets de réponses aux différents corps de contrôle interne à l’établissement et externe, notamment la C3OP. Description du poste Objectifs du poste : Assurer le recouvrement des créances pour le compte de l’établissement Protéger les intérêts financiers de la Commission européenne et de l’Etat membre Missions et activités principales : - Mettre en œuvre la politique de recouvrement de l’établissement - Assurer le suivi des procédures de recouvrement liées aux créances : à forts enjeux financiers et/ou à risques élevés, avec des spécificités particulières (notamment les procédures collectives). - Surveillance et gestion des procédures collectives - Assurer le suivi du contentieux devant les juridictions administratives, commerciales et civiles compétentes - Suivi des procédures judiciaires : Traiter ou suivre les procédures judiciaires en lien avec les cabinets d’avocats. - Participer aux réunions internes, externes, audits, tutelles, commission européenne et répondre aux préconisations et recommandations des organes de contrôles Représenter l’établissement lors d’audiences juridictionnelles Relations fonctionnelles du poste : - Services ordonnateurs de l’établissement et notamment directions des interventions - Service juridique et de coordination européenne - Autres services de l’agence comptable - Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire - Direction générale des finances publiques - Organes de contrôles nationaux et européens - Avocats charges du conseil de l’établissement - Commissaires de justice Opérateurs Descriptif du profil recherché Savoirs / Connaissances - Connaissance du droit des sociétés - Connaissance du droit des procédures collectives - Connaissance des procédures civiles d’exécution - Bonnes connaissances des procédures et de l’organisation juridique nationales. - Bonnes connaissances du droit public La connaissance de l’organisation et du fonctionnement des établissements publics est un plus Savoir-faire / Maîtrise - Maîtrise des outils informatiques - Outils Bureautique : Word, Excel - Très bonnes qualités rédactionnelles - Rigueur Autonomie et initiative Diplôme – Expérience professionnelle Niveau Master droit/diplômes équivalents Temps plein Oui Rémunération fonctionnaires SELON BAREME MASA Informations complémentaires Informations complémentaires Conditions de travail FranceAgriMer est proche du métro ligne 1 Station Saint-Mandé (5 minutes), de la ligne 9 station Robespierre (10 mn), du RER A Vincennes (10 minutes) et de lignes de bus. Télétravail possible sous certaines conditions d’éligibilité dans la limite de 3 jours par semaine. Vous bénéficiez, dès votre arrivée, d’un tutorat pour accompagner votre prise de poste et d’un parcours de formation d’accueil. Vous aurez également accès au plan annuel de formation en fonction de vos besoins. Vous bénéficiez obligatoirement de la mutuelle employeur et, sur option, d’une garantie prévoyance. Le siège de France AgriMer offre différentes prestations d’action sociale : - Restauration interne proposant des tarifs préférentiels aux agents au sein du bâtiment moderne qui abrite l’établissement. - Service médico-social : composé d’un médecin du travail pour le service de médecine de prévention de FAM et d’une assistante de service social - Une Référente Handicap accompagne également les agents dans leurs parcours professionnels. - Possibilité de bénéficier du comité d’action sociale, Une crèche inter-entreprises qui accueille les enfants des agents de FranceAgriMer dès 12 semaines jusqu’à leur entrée en maternelle, offrant une prestation multi-accueils. Fondement juridique du recrutement Cotation Groupe RIFSEEP : 4.1 SI AAE ou IAE (Application des barèmes RIFSEEP des services centraux du MAASA) Conditions de recrutement : Les agents fonctionnaires sont affectés ou accueillis en Position Normale d'Activité (PNA) ou par la voie de détachement selon le statut d'origine. Les agents titulaires d'un CDI de droit public peuvent se voir proposer la portabilité de leur contrat de travail (en application des articles L332-2 et L 332-5). Les autres agents contractuels sont recrutés sous contrat de droit public d'une durée de 3 ans (en application Article L. 332-2 2°du Code Général de la FP) éventuellement reconductible. La rémunération est déterminée selon les expériences en lien avec le profil du poste à pourvoir. Télétravail possible Oui Localisation du poste Europe, France, Île-de-France, Seine Saint-Denis (93) Géolocalisation du poste 12 rue Henri Rol-Tanguy 93555 MONTEUIL Lieu d'affectation (sans géolocalisation) MONTREUIL Critères candidat Niveau d'études / Diplôme Niveau 7 Master/diplômes équivalents Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Date de vacance de l'emploi 01/07/2026 Mail à qui adresser les candidatures (bouton postuler) mobilite@franceagrimer.fr