Cadre spécialiste du contentieux

Informations générales Organisme de rattachement DREETS OCCITANIE Référence 2026-2252333 Date de début de diffusion 15/04/2026 Date de parution 29/04/2026 Intitulé long de l'offre Cadre spécialiste du contentieux Date limite de candidature 15/05/2026 Employeur DDETS de la Haute-Garonne Versant Fonction Publique de l'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels Domaine / Métier Affaires juridiques - Spécialiste du contentieux Statut du poste Vacant Intitulé du poste Cadre spécialiste du contentieux Descriptif de l'employeur La Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Haute-Garonne est placée auprès du Préfet de département, dotée d'environ 160 agents, et assure le déploiement des politiques publiques visant à : - l'effectivité du droit du travail dans toutes ses composantes - le développement de l'emploi, l'accompagnement des mutations économiques et la sécurisation des mobilités professionnelles - l'accompagnement du développement économique et social des entreprises et des territoires par la réponse aux besoins en recrutements et en compétences des entreprises - la veille économique sur l'emploi et sur les relations individuelles et collectives du travail - le développement de l'insertion professionnelle des personnes menacées d'exclusion - la déclinaison locale des politiques d'urgence sociale, d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou risquant de l'être, des politiques sociales liées au logement et de la prévention des expulsions locatives - la déclinaison locale des politiques de protection des personnes (notamment comité médical/commission de réforme, majeurs protégés, pupilles de l'État et gens du voyage) - la mise en œuvre de la politique de la ville - l'animation des politiques interministérielles d'intégration des réfugiés - l'animation de la politique interministérielle de lutte contre la pauvreté. Descriptif du service Issue de la fusion de deux entités (DDCS(PP) et UD DIRECCTE), la nouvelle direction de l'emploi, du travail et des solidarités repose principalement sur 2 pôles, le pôle travail, mutations économiques et compétences et le pôle solidarités et parcours d'insertion. Le service Insertion Sociale et Solidarités de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités (DDETS) a pour missions principales, l'insertion par l'hébergement et le logement et la protection des personnes vulnérables. Description du poste Groupe RIFSEEP : 3 Profil recherché: attaché(e) d'administration de l’État Niveau requis: débutant à intermédiaire Conseille la direction, les services, et apporte en amont une expertise juridique dans les domaines variés du droit. Expertise et/ou rédige des actes y compris complexes. Anticipe le risque juridique et gère les contentieux en liaison avec les services concernés et les éventuels conseils externes. Effectue une veille juridique. ACTIVITES PRINCIPALES : L'activité contentieuse du service concerne des champs variés (hébergement, protection de l'enfance, demande d'asile, habitat/logement) et des procédures différentes devant les juridictions de premier niveau (référés liberté, référés suspension, recours en excès de pouvoir, etc) * Piloter l'activité contentieuse du champ social (rédaction de requêtes et mémoires, représentation de l'Etat aux audiences pénales, administratives ou civiles), pré-contentieuse (veille télérecours, mises en demeure, notifications de fins de prise en charge, etc) et post-contentieuse (mise en oeuvre des injonctions, révision des procédures et écrits, etc), avec l'appui d'un agent administratif dédié à l'activité contentieuse. Au titre du suivi de l'hébergement d'urgence, il effectue une étude des situations individuelles et des parcours des personnes, assure un suivi et mise en oeuvre des fins de prise en charge dans l'hébergement. * Veiller et analyser au plan juridique la jurisprudence * Analyser des risques pour faire évoluer les procédures et apporte un appui à la décision * Rédiger des notes administratives, des avis juridiques et des mémoires * Communiquer et diffuser les informations juridiques utiles aux interlocuteurs de son environnement professionnel * Développer et entretenir des relations avec le ministère public et les autres interlocuteurs de son environnement professionnel (structures départementales, régionales, administrations centrales etc.). * représenter le préfet devant une juridiction pour défendre un contentieux. Conditions particulières d'exercice Poste avec positionnement transversal Descriptif du profil recherché E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine. M : Mettre en oeuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat. A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements. N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…) Connaissances : • Connaître le cadre juridique d'élaboration des actes de l'Etat - M • Connaître le droit public - M • Connaître les techniques de rédaction contentieuse et précontentieuse - M • Connaître les techniques juridiques - M Savoir-être : • Analyse • Capacité de conviction • Réactivité • Rigueur • Sens relationnel Savoir-faire : • Conseiller et appuyer en droit administratif - • Conseiller et traiter des procédures contentieuses- • Analyser une information, un document, une réglementation - • Argumenter, persuader les partenaires de la DDETS- • Rédiger un acte juridique - • Représenter le préfet et s’exprimer à l’oral de manière convaincante Temps plein Oui Rémunération contractuels (en € brut/an) 27000 - 39375 Informations complémentaires Informations complémentaires Mail à qui adresser les candidatures (bouton postuler) : sgc-recrutement-mobilite@haute-garonne.gouv.fr Contacts : Contact 1 : Nom Prénom : CROS Véronique Fonction : Chef du service Mail/téléphone : veronique.cros@haute-garonne.gouv.fr - 06 30 22 36 06 Contact 2 : Nom Prénom : Philippe BRADFER Fonction : Directeur départemental adjoint Mail/téléphone : philippe.bradfer@haute-garonne.gouv.fr 05 32 98 00 99 et 06 37 11 97 75 Documents à transmettre :CV et lettre de motivation particulièrement circonstanciée concernant les expériences professionnelles antérieures. Pour les agents publics, le formulaire de mobilité (complété et signé par le candidat & sa hiérarchie) et le dernier arrêté de situation. Télétravail possible Oui Management Oui Localisation du poste Europe, France, Occitanie, Haute Garonne (31) Lieu d'affectation (sans géolocalisation) TOULOUSE Date de vacance de l'emploi 01/08/2026 Contact 1 veronique.cros@haute-garonne.gouv.fr Contact 2 philippe.bradfer@haute-garonne.gouv.fr