Chargé(e) relations collectivités territoriales, conseil, contrôle légalité et intercommunalité

Groupe RIFSEEP: 3

Vos activités principales:

Conseil et contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, dans les domaines suivants (en binôme) :

- fonction publique territoriale,

- propriété des personnes publiques,

- institutions et vie politique,

- police administrative,

- affaires scolaires (participation au financement des écoles).

Accompagnement des collectivités territoriales et des groupements pour la sécurisation de leurs actes dans les domaines précités, leur évolution institutionnelle et coopérations.

Appui et suivi en matière d’intercommunalité - participation à la commission départementale de la coopération intercommunale.

Votre environnement professionnel:

Activités du service
- Conseil et Contrôle juridique des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements et rédaction de lettres d'observations et de recours gracieux et contentieux,

- Élaboration et exécution d'un schéma départemental de coopération intercommunale dans le respect des procédures légales,

- Procédure contentieuse: déférés préfectoraux.


Composition et effectifs du service :
1 cheffe de bureau, 1 adjointe et 4 agents.


Liaisons hiérarchiques :
La cheffe de bureau et son adjointe.

Liaisons fonctionnelles :
Les sous-préfectures, les collectivités territoriales et leurs groupements, la DDFIP, le tribunal administratif de Nantes.