Chargé des mesures d'éloignement - h/f

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type :

Chargé de la délivrance des titres aux étrangers et de la naturalisation

Codes REMI : USA006A / Codes RMFP: FPEUSA03

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales:

- Suivi des interpellations des étrangers en situation irrégulière et de l’éloignement des sortants de prison
- Rédaction des mesures d’éloignement, de placement en centre de rétention administrative (CRA) et d’assignation à résidence;

- Organisation des opérations matérielles d’éloignement (demandes de routing, réservations de places en CRA, réquisition des forces de l’ordre);
- Suivi des procédures (saisine des autorités consulaires, du procureur, saisine du juge de la liberté et de la détention, organisation et gestion de l’éloignement)
- Mise à jour du fichier des personnes recherchées et du fichier national des étrangers;

Votre environnement professionnel

Activités du service :

La Direction des migrations, composée de 4 bureaux (séjour, asile, éloignement/contentieux et interventions/recherches) a en charge la mise en œuvre de la politique d'immigration.

Composition et effectifs du service :

Le bureau de l'éloignement et du contentieux compte 22 agents: 2 cadres A, 17 contrôleurs B (titulaires et contractuels) et 3 agents C répartis sur 2 sections :
- la section "contentieux-refus" : production des mémoires, exécution des jugements, rédaction des refus de titre de séjour et organisation de la commission du titre de séjour pour les "10 ans de présence"
- la section "éloignement" : rédaction des mesures d’éloignement et des assignations à résidence, gestion des procédures, mise en œuvre de l’éloignement. Liaison avec les forces de l’ordre, les centres de rétention, les consulats, la justice

- la section "ordre public": instruction des situations des étrangers représentant une menace pour l'ordre public, organisation de deux commissions départementales. Liaison avec les forces de l’ordre, la justice, les établissements pénitentiaires et l’administration centrale du ministère de l’Intérieur.

Liaisons hiérarchiques :

Le chef de section et son adjoint
Le chef du bureau du contentieux et de l'éloignement et son adjointe

Liaisons fonctionnelles :

Le bureau de l'éloignement et du contentieux travaille en partenariat avec les autres services de l'Etat : Tribunaux administratifs et Cours administratives d'appel, Juges des libertés et de la détention, cours d'appel, centres de rétention administrative, Direction interdépartementale de la police nationale dont la police aux frontières, Gendarmerie, qu'avec les avocats représentant le Préfet devant les juridictions.
Le bureau de l'éloignement et du contentieux entretient également des relations étroites avec les consulats et les autorités étrangères en France.

Ministère de l'intérieur