Chargé(e) d'études réglementation, audits et contentieux

Informations générales Organisme de rattachement FAM Référence 2025-2123236 Date de début de diffusion 03/12/2025 Date de parution 03/12/2025 Localisation MONTEUIL Intitulé long de l'offre Chargé(e) d'études réglementation, audits et contentieux Date limite de candidature 12/01/2026 Employeur Organisme payeur de fonds européens et nationaux, FranceAgriMer met en œuvre des dispositifs de soutien aux filières agricoles et de la pêche, et gère des dispositifs de régulation des marchés. Nature du contrat CDD de 3 ans Versant Fonction Publique de l'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels Domaine / Métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contentieux Statut du poste Vacant Intitulé du poste Chargé(e) d'études réglementation, audits et contentieux Descriptif de l'employeur FranceAgriMer met en œuvre des dispositifs de soutien aux filières agricoles et de la pêche, et gère des dispositifs de régulation des marchés. L’Etablissement soutient également le développement à l’international du secteur agroalimentaire. En outre, il assure un suivi des marchés et propose des expertises économiques permettant aux pouvoirs publics d’adapter leurs actions et aux opérateurs de chaque filière de gagner en compétitivité. Enfin, il organise le dialogue et la concertation entre pouvoirs publics et professionnels des filières au sein de ses instances : conseil d’orientation, conseils spécialisés, commissions thématiques interfilières. Descriptif du service Dans le secteur de la viticulture, la direction des interventions de FranceAgriMer gère différentes aides prévues dans la politique agricole commune. Dans ce cadre, l’unité % restructuration, gestion des excédents et sous-produits de la vinification(, basée à Libourne (33), met en œuvre la mesure de distillation des sous-produits de la vinification et assure les phases de supervision et d’ordonnancement des demandes d’aides à la restructuration du vignoble. Ponctuellement, elle assure également la mise en œuvre et/ou l’ordonnancement d’aides de crise telles que la réduction définitive du potentiel viticole (arrachage) ou la distillation de crise Description du poste Objectifs du poste : En appui aux deux cheffes d’unité en charge des mesures restructuration du vignoble et distillation des sous-produits vinicoles, le/la titulaire du poste est chargé/e des audits et contrôles externes et internes qui valident la conformité de la mise en œuvre de la Politique Agricole Commune par l’établissement pour ces deux mesures. Il/elle contribue à la rédaction des décisions du directeur général de FranceAgriMer. Il/elle assure également le suivi des phases contradictoires et des recours exercés par les demandeurs, et fournit au service juridique les éléments nécessaires à la préparation de la défense de l’établissement dans le cadre des procédures contentieuses. Missions et activités principales : 1. Expertiser et répondre aux audits et en particulier : audits et apurement de conformité de la Commission européenne, fiches d’observation et recommandations de la Commission de certification des comptes des organismes payeurs (CCCOP), audits de la Cour des comptes européenne, suites de contrôles de la Mission Contrôle des opérations dans le secteur agricole (MCOSA) ; 2. Rendre compte de ces activités, établir des bilans, contribuer à améliorer et sécuriser les dispositifs, notamment au vu des conclusions de ces audits ; 3. Préparer les projets de décision du directeur général, les notes de procédures ; 4. Expertiser les questions juridiques, préparer les saisines du service des affaires juridiques et la transmission à ce même service des éléments de dossiers en vue des procédures contentieuses. 5. Expertiser, contribuer à la préparation des courriers de phases contradictoires, réponses aux recours des demandeurs, courriers adressés au directeur général relevant du périmètre d’activité de l’unité Conditions particulières d'exercice Relations fonctionnelles du poste : · Autres services de FranceAgriMer, notamment Service Juridique et Coordination communautaire / Service des contrôles / Services régionaux · Auditeurs internes et externes · Opérateurs bénéficiaires des aides Descriptif du profil recherché Savoirs / Connaissances : · Une première expérience en droit administratif ou en gestion de contentieux est demandée · Connaissance de la règlementation européenne horizontale et spécifique au secteur vitivinicole souhaitée · Connaissances en matière d’audit appréciée · Une première expérience en lien avec les fonds structurels ou agricoles européens serait un "plus" Savoir-faire / Maîtrise · Rigueur · Sens de l’initiative, autonomie · Réactivité - anticipation · Maîtrise de l’expression écrite et goût pour la production d’écrits juridiques · Sens du travail en équipe · Maîtrise des outils bureautiques Temps plein Oui Localisation du poste Europe, France, Nouvelle Aquitaine, Gironde (33) Géolocalisation du poste FranceAgriMer Libourne 17 Av. de la Ballastière, 33500 Libourne Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Libourne Critères candidat Niveau d'études / Diplôme Niveau 6 Licence/diplômes équivalents Niveau d'expérience min. requis Confirmé Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Date de vacance de l'emploi 01/02/2025 Mail à qui adresser les candidatures (bouton postuler) Mobilite@franceagrimer.fr