Idiv hc / ap - adjoint à la division des affaires juridiques (daj) - h/f

Description du poste

Chargée du pilotage de la mission contentieuse de la DDFiP, la DAJ assure les missions suivantes :

- la prévention du contentieux et la sécurité juridique au service des usagers : accompagnement fiscal des PME, réponses aux demandes de rescrits et de soutien des services ;

- le traitement du contentieux fiscal d’assiette en phase administrative (réclamations contentieuses et gracieuses).

La grande majorité de ces réclamations est traitée par les services locaux, essentiellement les SIP. La DAJ prend en charge les affaires complexes, celles dont les quotités contestées excèdent le seuil de délégation de signature des services locaux et celles nécessitant un traitement coordonné (ex : contentieux de série).

- le traitement du contentieux fiscal d’assiette en phase juridictionnelle de première instance.

La DDFiP 80, siège du tribunal administratif (TA) d’Amiens, comprend depuis septembre 2016 le pôle juridictionnel administratif (PJA) compétent pour les départements de l’ex-Picardie (Aisne, Oise et Somme).

L’encadrement de la DAJ est assuré par une responsable de niveau A+ (AFIPA), un adjoint·e IDIV HC et compte 8 rédacteurs dont 4 au PJA et un agent C au bureau d’ordre.

Au sein de la division, en collaboration avec la responsable et le cas échéant en suppléance, l’adjoint·e a vocation à participer au pilotage de l’activité et à tous contrôles nécessaires pour s’assurer de la maîtrise des risques.

Il ou elle intervient notamment sur les missions suivantes :
1) Le pilotage de l’activité contentieuse (division et services infra)

- Suivi des missions du bureau d’ordre : créations, mises à jour et clôtures des dossiers au regard des courriers / messages entrants sur les différents vecteurs (balfs, Télérecours, E-contact…) ; gestion des imprimés et fournitures ;

- à partir des listes de pilotage de l’application ERICA, suivi des productions des rédacteurs au regard des délais impartis (affaires en cours), ainsi que de l’exécution des décisions (dégrèvements / rétablissements d’imposition) ;

- confection des statistiques et analyse des résultats mensuels de la DAJ et des services locaux (indicateur JF03) ;

- organisation et tenue des réunions de division, rédaction des compte rendus.

2) La réalisation du plan départemental de contrôle interne (PDCI)

3) La rédaction des bilans, DPG et rapport d’activité de la direction, plans d’action de la DAJ, bilan AFPME...

4) L’actualisation annuelle de l'organigramme fonctionnel, de l’enquête SAGERFiP, du DUERP

5) Le visa de dossiers : affaires particulières, rescrits, contentieux en phase administrative / juridictionnelle

6) Le cas échéant, la prise en charge en direct de dossiers contentieux complexes, rédaction de notes ou fiches techniques

7) Assurer l’information et la mutualisation auprès des services et des directions partenaires en matière de doctrine et jurisprudence

Description du profil recherché

Savoir-faire :

• capacité à effectuer des recherches documentaires (doctrine, jurisprudence…),

• capacités d’analyse et d’expertise ;

• qualités rédactionnelles.

Savoir-être :

• Esprit d’analyse et de synthèse

• Qualité d’organisation et sensibilisation à la dématérialisation des documents

• Rigueur

• Autonomie

• Force de proposition

• Esprit d’initiative

• Capacité à rendre compte à sa hiérarchie.


Connaissances souhaitées :

• Bonnes connaissances en fiscalité

• Connaissances juridiques

• Bonne connaissance de l’environnement DGFiP et des liaisons avec les services départementaux et infra-départementaux

Compétences souhaitées :

• Une expérience en matière de procédures fiscales sera appréciée

• Aisance avec l’outil informatique, notamment les logiciels bureautiques.

Temps Plein

Oui

Autres

Poste ouvrant droit à la NBI

Non

Compétences candidat

Compétences

1. CONNAISSANCES - Droit/réglementation
2. SAVOIR-FAIRE - Animer une réunion
3. SAVOIR-FAIRE - Communiquer
4. SAVOIR-FAIRE - Expertiser
5. SAVOIR-FAIRE - Maîtriser les délais
6. SAVOIR-ÊTRE - Avoir l'esprit d'équipe
7. SAVOIR-ÊTRE - Esprit de synthèse
8. SAVOIR-ÊTRE - Être rigoureux
9. SAVOIR-ÊTRE - Faculté d'adaptation
10. SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis

Confirmé