Chargée / chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

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* Fonction publique : Fonction publique de l'État
* Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
* Expérience souhaitée Débutant
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
* Catégorie Catégorie C (employé)
* Télétravail possible Non

Groupe RIFSEEP: 2

Vos activités principales:
Mettre en œuvre la gestion du contentieux contraventionnel et l’action publique en application des décisions de l’Officier du Ministère Public.
Assurer le suivi des procédures contraventionnelles des 4 premières classes: recours gracieux (indulgences, pré-contentieux) et recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants.
Préparer les dossiers d’audience: citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire et en contrôler la régularité juridique.
Préparer les mémoires en appel.
Alimenter le système national des permis de conduire et assurer la coordination avec les services du Trésor public chargés du recouvrement des amendes.
Assurer l’accueil physique et téléphonique et la gestion des tâches administratives du secrétariat.
Effectuer des recherches documentaires et assurer une veille juridique et de jurisprudence.

Votre environnement professionnel:
Activités du service :
Le secrétariat départemental de l’officier du ministère public (OMP) a en charge la mise en œuvre de l’action publique et le suivi des contraventions des quatre premières classes. Ce secrétariat est directement rattaché hiérarchiquement et fonctionnellement à l’officier du ministère public.

Composition et effectifs du service :
1 secrétaire administratif
2 adjoints administratifs

Liaisons hiérarchiques :
Directeur départemental de la police nationale
Tout OMP près le tribunal judiciaire de Montauban

Liaisons fonctionnelles :
En interne:
Directeur départemental de la police nationale

En externe:
DNSP, ANTAI, CACIR, toutes juridictions de police (OMP, secrétariats OMP, magistrats du siège et greffes), tout agent et service en capacité de constater les contraventions des 4 premières classes (gendarmeries, polices nationales et municipales, gardes champêtres, associations de chasse, OFB, DDETSPP…), trésoreries, avocats, huissiers, contrevenants, parties civiles, préfectures, mairies, conseils départementaux.


Profil recherché

Connaissances techniques
Avoir des compétences en informatique et bureautique - niveau pratique - a acquérir
Avoir des compétences juridiques - niveau pratique - à acquérir
Connaître l'environnement professionnel - niveau pratique - à acquérir

Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation - niveau pratique - requis
Savoir travailler en équipe - niveau pratique - requis
Savoir analyser - niveau pratique - requis

Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines - niveau pratique - requis
Savoir s'exprimer oralement - niveau pratique - requis
Faire preuve de rigueur et de méthode - niveau pratique - requis

Durée attendue sur le poste:
3 ans


Éléments de candidature


Personnes à contacter

ddpn82-mobmi@interieur.gouv.fr


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