Description du poste
La Division des Affaires juridiques de la DGE est composée d’un responsable (AE), deux inspecteurs divisionnaires, un Inspecteur divisionnaire expert, 11 rédacteurs et un bureau d’ordre composé d’un contrôleur et deux agents.
Le poste à pourvoir est sur le pôle Impôts sur les sociétés/Crédits d’impôt /Retenues à la source.
La mission contentieuse pilotée par la Division des affaires juridiques est organisée en trois pôles de compétence par impôts :
le pôle TVA/Taxe sur les salaires/TCA et taxes annexes ;
le pôle impôts directs locaux ;
le pôle impôts sur les sociétés/crédits d’impôts/ retenues à la source.
L’organisation du contentieux est déconcentrée au niveau des 12 équipes "Interlocuteur Fiscal Unique" (IFU) qui statuent sur les réclamations préalables pour des montants jusqu’à 8 millions d’euros (pour les gracieux sur les droits 30 000 € et jusqu’à 60 000 € pour les pénalités).
La Division des Affaires Juridiques traite les contentieux administratifs complexes, à enjeux, ressortant de problématiques nouvelles ou supérieurs à la délégation de signature des 12 équipes IFU.
Pour faciliter et harmoniser le traitement du contentieux et du gracieux, la Division des Affaires Juridiques met à disposition des équipes IFU des supports documentaires, des argumentaires-types et des modes opératoires pour harmoniser et faciliter le traitement des réclamations lorsqu’un contentieux novateur, notamment la compatibilité de certaines taxes avec le droit communautaire, ou complexe est détecté au niveau des équipes IFU.
Au stade juridictionnel : instruction et rédaction des mémoires pour les instances devant les tribunaux administratifs, production de mémoires en défense et en réplique devant les cours administratives d’appel, rédaction des propositions de déférer les jugements défavorables.
Traitement des saisines du conciliateur fiscal.
Traitement des demandes de rescrits.
Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré «IFIP ».
Pour les candidates/candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attachée/attaché pour IFiP). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.
Pour les candidates/candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle de la candidate/du candidat.
Conditions d'exercice particulières
Description du profil recherché
Le rédacteur(trice) au pôle Impôt sur les sociétés/Crédits d’impôt /Retenues à la source de la division devra disposer de bonnes compétences juridiques.
Par ailleurs, il/elle devra posséder de réelles qualités rédactionnelles.
Il/elle devra posséder de bonnes qualités relationnelles et le sens du travail en équipe.
Rigoureux et précis, il/elle a un bon sens de l'organisation.
Temps Plein
Oui
Compétences candidat
Compétences
1. CONNAISSANCES - Droit/réglementation
2. SAVOIR-FAIRE - Rédiger
3. SAVOIR-FAIRE - Travailler en équipe
4. SAVOIR-ÊTRE - Aisance relationnelle
5. SAVOIR-ÊTRE - Avoir l'esprit d'équipe
6. SAVOIR-ÊTRE - Être rigoureux
7. SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'organisation
Niveau d'études min. souhaité
Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Niveau d'expérience min. requis
Confirmé
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