Agent en charge du contrôle de légalité des actes de la commande publique

Informations générales Référence BA052ATB-113834 Date limite de candidature 31/01/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité Type de poste Administratif Statut du poste Susceptible d'être vacant Intitulé du poste Agent en charge du contrôle de légalité des actes de la commande publique Description du poste GROUPE RIFSEEP : 2 Code RMFP : FPJUR003 Code REMI : JUR008A Vos activités principales : En rejoignant notre équipe chargée du contrôle de légalité, vous participez à un processus essentiel qui permet de garantir la régularité, la transparence et l'équité des actes de commande publique. Vous contribuez principalement à : - Prévenir les erreurs et irrégularités pouvant être sources de délais, non-exécutions ou de contentieux ; - Favoriser la confiance du citoyen et des entreprises dans les procédures d’attribution de marchés publics ; - Protéger les intérêts publics des risques de fraude ou de corruption. Dans ce cadre vous serez notamment responsable de : - Vérifier la conformité des actes de commande publique aux règles et réglementations en vigueur ; - Conseiller les collectivités territoriales (communes, intercommunalités, etc.) dans leurs décisions relatives à la commande publique (courriels, courriers, etc.) ; - Proposer des suites à donner aux erreurs ou irrégularités détectées (rédaction de courriers d’observations, recours gracieux, etc.) ; - Suivre l’actualité juridique (évolutions législatives et jurisprudentielles) ; - Traiter les contentieux éventuels (rédaction de référés, mémoires,etc.) ; - Enregistrer des actes de commande publiques transmis par l’interface dédiée (logiciel @ctes). Vous bénéficierez de formations et d'un accompagnement personnalisé pour réussir pleinement dans votre nouvelle fonction et contribuer à un service public de qualité (référentiel QUAL-E-ATE). Vous aurez l'opportunité d'apprendre et de développer de nouvelles compétences. Vous pourrez être appelé à développer de la polyvalence sur d’autres champs d’activité dans le cadre de la continuité d’activité du bureau. Votre environnement professionnel Activités du service : Le Bureau des Collectivités Locales et de l'Intercommunalité est placé au sein de la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité. Il assure le contrôle de légalité des actes des collectivités locales et de leurs établissements publics, pour l'ensemble du département, en étroite liaison avec les équipes prépositionnées en sous-préfectures. Il a également pour mission le suivi de l'intercommunalité. Composition et effectifs du service : Vous travaillez dans une équipe dynamique composée d’1 cheffe de bureau, 1 adjoint et 4 agents. Liaisons hiérarchiques : - Cheffe de Bureau - Directeur Liaisons fonctionnelles : - Sous-Préfectures - Direction Départementale des Territoires – Direction Départementale des Finances Publiques - Collectivités locales et établissements publics - Particuliers Conditions particulières d'exercice Vos compétences principales mises en œuvre : Connaissances techniques - avoir des compétences juridiques : niveau pratique requis - avoir des compétences en informatique/bureautique : niveau pratique requis - connaître l'environnement professionnel : niveau pratique requis Savoir-faire - savoir rédiger : niveau pratique requis - savoir appliquer la réglementation : niveau pratique requis - savoir analyser : niveau pratique à acquérir Savoir être - avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis - savoir communiquer : niveau pratique requis - savoir s'adapter : niveau pratique requis Durée attendue sur le poste : 3 ans minimum Vos perspectives : Évolution vers des fonctions similaires et plus juridiques, passerelle vers les concours de catégorie supérieure. Descriptif du profil recherché Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Poste en lien direct avec une compétence technique recherchée (marchés publics) nécessitant une appétence pour la recherche documentaire et l’analyse procédurale. Poste au contact de nombreux publics (élus, partenaires, particuliers) nécessitant de bonnes qualités relationnelles. Service hebdomadaire sur la base de 38h30 – 18 jours RTT Qui contacter ? Mme Catia TRAN, Cheffe de Bureau des Collectivités Locales et de l'Intercommunalité : 03 25 30 22 30 M. Denis LIP, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité : 03 25 30 22 00 Date limite de dépôt des candidatures : Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses : Personnels du ministère de l'Intérieur http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx Personnels externes https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx Temps plein Oui Critères candidat Niveau d'études min. requis Niveau 4 Baccalauréat Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative : Préfecture de la Haute-Marne Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Bureau des Collectivités Locales et Intercommunalité 89 rue Victoire de la Marne 52000 CHAUMONT Fondement juridique du recrutement Fondement du titre III du livre III du Code Général de la Fonction Publique, 2 de l'article L.332-2. Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Grand-Est, Haute-Marne (52) Lieu d'affectation Préfecture de la Haute-Marne - 52000 CHAUMONT Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Préfecture de la Haute-Marne Date de vacance de l'emploi 01/02/2026 Personne à contacter (mail) pref-mobilite@haute-marne.gouv.fr