Instructeur des dossiers d'expulsion locative sous-préfecture de l'haÿ-les-roses

Informations générales Référence BA094ATB-113125 Date limite de candidature 31/12/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Instructeur des dossiers d'expulsion locative Sous-préfecture de L'Haÿ-les-Roses Description du poste Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principales Assurer le traitement et le suivi des dossiers d’expulsion locative : assignations, commandement de quitter les lieux, instruction des demandes de concours de la force publique -saisine des services sociaux et de police, examen de situation, rédaction de fiches de synthèse, préparation des courriers à la signature de l’autorité préfectorale aux différents stades de la procédure. Suivi des procédures d’expulsion locative sur le système d’information EXPLOC et participation aux côtés des autres agents du service, au cours de l’année 2026, à l’expérimentation sur la future application. Participation à l’instruction des recours gracieux en indemnisation des bailleurs suite au refus ou au retard de l’octroi du concours de la force publique -instruction des demandes, calcul d’une proposition d’indemnisation. Sous l’autorité du chef de bureau et de son adjointe, participation à la collecte des données et au suivi des indicateurs d’activité. Votre environnement professionnel • Activités du service Le Bureau de la réglementation générale assure l’instruction des dossiers d’expulsion locative, est en charge du greffe des associations et de la mise en œuvre de la réglementation funéraire. • Composition et effectifs du service Le bureau comprend, outre le chef de bureau et son adjointe, 4 agents (1 B et 3 C). • Liaisons hiérarchiques Chef de bureau et adjointe. Secrétaire générale de la sous-préfecture, sous-préfet. • Liaisons fonctionnelles Sous l’autorité du chef de bureau et son adjointe, vous serez amené à traiter des dossiers en relation avec la préfecture, les commissariats, bailleurs, commissaires de justice, services sociaux, mairies. Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste/Contraintes/Sujétions Le poste requiert des qualités d’organisation et une appétence pour la mise œuvre d’une procédure juridique. Rigueur et capacité de synthèse sont également requises sur le poste. Durée attendue sur le poste : 3 ans Qui contacter : Monsieur Franck PALAISY, le chef de bureau franck.palaisy@val-de-marne.gouv.fr Madame Olivia GALLET, secrétaire générale de la sous-préfecture olivia.gallet@val-de-marne.gouv.fr Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses : Personnels du ministère de l'Intérieur https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&opi=89978449&url=https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf&ved=2ahUKEwjm6YuE_KSNAxXSU6QEHVgnC9YQFnoECAoQAQ&usg=AOvVaw2kmBqe693dvm0kGI6VBPKZ Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise - à acquérir Avoir des compétences en informatique -bureautique - niveau maîtrise - requis Connaître l'environnement professionnel - niveau maîtrise - à acquérir Savoir-faire Savoir appliquer la réglementation - niveau maîtrise - à acquérir Savoir travailler en équipe - niveau maîtrise - requis Savoir rédiger - niveau maîtrise - requis Avoir l'esprit de synthèse - niveau maîtrise - requis Savoir-être Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise - requis S'avoir s'exprimer oralement - niveau maîtrise - requis Faire preuve de rigueur et de méthode - niveau maîtrise - requis Vos perspectives : Il s’agit d’un poste qui permet de développer des qualités d’organisation et de rigueur, de synthèse, de communication et d’acquérir des compétences juridiques utiles pour l’évolution de la carrière. Temps plein Oui Critères candidat Niveau d'études min. requis Niveau 4 Baccalauréat Niveau d'expérience min. Non renseigné Compétences attendues Avoir des compétences en informatique -bureautique Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative et géographique / Affectation Sous-préfecture de l'Haÿ-les-Roses, 2 avenue Larroumès 94240 L'Haÿ-les-Roses : à 10mn du RER B Bourg-la-Reine, à 15 mn de la ligne de métro 14, à 15 mn du TVM, Bus 172 – 192 – 184, Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type Chargé(e) de la police administrative et de la réglementation juridique / JUR006A Domaine(s) fonctionnel(s) Affaires juridiques Fondement juridique du recrutement Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat : 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Ile-de-France, Val de Marne (94) Lieu d'affectation Sous-préfecture de l'Haÿ-les-Roses 2 avenue Larroumès 94240 L'Haÿ-les-Roses Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Sous-préfecture de l'Haÿ-les-Roses 2 avenue Larroumès 94240 L'Haÿ-les-Roses Date de vacance de l'emploi 01/03/2026 Personne à contacter (mail) franck.palaisy@val-de-marne.gouv.fr ET olivia.gallet@val-de-marne.gouv.fr