Description du poste
Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « inspecteur divisionnaire des Finances publiques classe normale (IDIV CN) ».
Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché principal grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.
Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.
Adjoint au responsable de la division des affaires juridiques de la DGE (DAJ)
La DAJ est composée d’un(e) AFIPA, deux inspecteurs divisionnaires, 11 rédacteurs et un bureau d’ordre composé d’un contrôleur et deux agents.
La mission contentieuse pilotée par la DAJ est organisée en deux pôles de compétence par impôts :
1. le pôle TVA/Taxe sur les salaires, taxes annexes et impôts directs locaux ;
2. le pôle IS, crédits d’impôts et retenues à la source.
L’organisation du contentieux est déconcentrée au niveau des équipes IFU qui statuent sur les réclamations préalables pour des montants jusqu’à 8 millions d’euros (pour les gracieux sur les droits 30 000 € et jusqu’à 60 000 € pour les pénalités).
La DAJ traite les contentieux administratifs complexes, à enjeux, faisant ressortir des problématiques nouvelles ou supérieurs à la délégation de signature des IFUs.
Conditions d'exercice particulières
Les enjeux financiers liés aux dossiers traités présentent une sensibilité particulière compte tenu du profil de certaines sociétés.
De nombreuses liaisons sont à mettre en œuvre en interne (IFUs) et en externe (Division du contentieux et brigades de la DVNI, services centraux)
Description du profil recherché
L’adjoint(e) de la division devra disposer de bonnes compétences managériales ainsi que d’une aptitude confirmée au pilotage d’équipes. Il ou elle devra également faire preuve de pédagogie, associé à une capacité à organiser et mettre en œuvre les travaux du pôle TVA/Taxe sur les salaires, taxes annexes et impôts directs locaux de la DAJ.
Une capacité d’analyse avérée est attendue afin de permettre une compréhension des situations, une identification rapide des enjeux et in fine retenir les solutions pertinentes.
Par ailleurs, il ou elle devra posséder de réelles qualités rédactionnelles, notamment dans le cadre du visa des décisions contentieuses ou gracieuses, mémoires transmis aux juridictions administratives et réponses aux demandes de rescrit formulées par les sociétés de la compétence DGE.
Enfin, une bonne maîtrise des notions juridiques et fiscales constituera un atout pour appréhender efficacement les dossiers, accompagner les travaux des rédacteurs et apporter un soutien juridique aux IFUs.
Temps Plein
Oui
Compétences candidat
Compétences
1. CONNAISSANCES - Droit/réglementation
2. SAVOIR-FAIRE - Manager
3. SAVOIR-FAIRE - Rédiger
4. SAVOIR-ÊTRE - Aptitude à l'écoute
5. SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse
6. SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'organisation
7. SAVOIR-ÊTRE - Sens de la pédagogie
Niveau d'études min. souhaité
Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Niveau d'expérience min. requis
Confirmé
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