GROUPE RIFSEEP : 3
Vos activités principales :
- contrôle de légalité de tous les actes relatifs à la fonction publique territoriale des collectivités territoriales (conseil départemental, SDIS, communes, EPCI) et de leurs établissements publics (décisions, délibérations etc...)
- contrôle de légalité des actes relatifs au fonctionnement des conseils municipaux et à l’exercice des mandats locaux pour les communes
- contrôle de légalité des actes relatifs à la domanialité des communes et du conseil départemental
- contrôle de légalité des actes du SDIS,
- suivi des biens de section
- réception et légalisation des actes des collectivités locales
- conseil aux élus et secrétaires de mairie sur ces domaines
Votre environnement professionnel
Activités du service :
Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité au sein de la direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales : contrôle de légalité des actes des collectivités locales et établissements publics locaux, suivi de l'intercommunalité, secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial.
Composition et effectifs du service :
7 agents : 2 catégorie A (1 chef de bureau et 1 adjoint), 5 catégories B.
Liaisons hiérarchiques :
Préfet, secrétaire général, directeur de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales, chef de bureau.
Liaisons fonctionnelles :
Le ministère de l’Intérieur, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, les sous-préfectures, les services déconcentrés, les élus et agents des collectivités.
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Temps complet.
Qui contacter ?
Madame Elodie LAFLAQUIERE, chef du bureau de l’intercommunalité et du contrôle de légalité - 05 55 20 55 90
Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/annexe_I_-_Formulaire_de_demande_de_mobilit%C3%A9.docx
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/128790/1027209/file/formulaire_de_demande_de_mobilite.docx
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