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Missions et activités principales
Le poste se situe au sein de la Direction des Affaires Juridiques et de la Conformité (la "DAJCD" ou la "Direction"). Au sein de l’établissement public Caisse des dépôts et consignations, la Direction regroupe les activités de conseil juridique et fiscal, de la conformité et de la déontologie. La DAJCD compte aujourd’hui près de 255 collaborateurs permanents, dont 140 juristes.
Environnement / Contexte
Le poste est rattaché au Département Contentieux, Règlement Amiable et Consignations (CRAC) comptant 18 collaborateurs. Le Département conseille l’ensemble des directions de l’établissement public, certaines filiales et une société de défaisance (CDR) en prévention et règlement des différends ainsi qu’en matière d’entreprises en difficultés, assure le traitement des saisies et des réquisitions judiciaires et établit un reporting des risques contentieux pour le Groupe CDC.
Missions
* Traitement des saisies
* Traitement des réquisitions judiciaires
Vous serez chargé(e) de la réception, de l’enregistrement et du traitement des saisies de toutes natures (saisies administratives à tiers détenteur, saisies conservatoires et saisies attribution, saisies pénales) reçues à la Caisse des Dépôts.
Vos missions principales seront les suivantes :
* Enregistrement des saisies reçues par courrier ou par voie dématérialisée et visant l’ensemble des prestations gérées par la CDC (comptes bancaires, comptes de consignation, avoirs en déshérence, traitements et salaires, etc.).
* Traitement des saisies et réponse aux créanciers saisissants (trésoreries publiques ou créanciers privés) dans les délais contraints applicables.
* Assistance et conseil aux services teneurs de comptes (direction et services bancaires, service des consignations, réseau de la DGFIP et, plus généralement, métiers opérationnels).
* Analyse des problématiques juridiques posées.
* Recherches, consultations.
* Veille juridique sur l'activité (barèmes du Code du travail, voies d’exécution).
* Réception des réquisitions judiciaires et droits de communication sur une boîte mail dédiée.
* Contrôle de la régularité formelle de la réquisition judiciaire et de la bonne compréhension des éléments requis.
* Echanges avec les autorités de poursuite judiciaire et administratives (officiers de police judiciaire, inspecteurs des finances, douanes…) pour précisions ou modifications le cas échéant, et avec les directions opérationnelles concernées pour collecter les données.
* Réception, analyse et enregistrement des éléments de réponses fournis par les directions opérationnelles.
* Rédaction et envoi de la réponse à chaque réquisition judiciaire.
* Enregistrement des données relatives à chaque réquisition judiciaire dans un tableau de suivi.
* Etablissement de statistiques de l’activité.
Ces missions reflètent l’essentiel de l’activité à ce jour mais sont susceptibles d’ajustements. Vous pourrez, par exemple, participer à des projets transversaux liés à votre activité. Elles impliquent enfin une participation à des réunions régulières au sein du département contentieux, règlement amiable et consignations et avec les directions opérationnelles concernées.
Profil attendu
Le recrutement à la Caisse des Dépôts est fondé sur les compétences, sans distinction d’origine, d’âge, ni de genre. Tous nos postes sont ouverts aux personnes en situation de handicap.
Profil
* Licence de droit privé ou Master en contentieux, procédures et voies d’exécution
* BUT carrières juridiques
* Examen d’entrée à l’École nationale des greffes ou à l’Institut national de formation des commissaires de justice
Compétences indispensables
* Bonne culture générale du droit, particulièrement en procédures et voies d’exécution et en procédure pénale
* Maîtrise des outils informatiques
Qualités personnelles
* Rigueur et efficacité dans l’exécution des missions
* Discrétion et respect du devoir de confidentialité
* Réactivité compte tenu des délais contraints impartis pour les réponses à apporter aux réquisitions judiciaires
* Esprit de synthèse marqué
* Excellente relationnel
Conditions de travail
* Localisation du poste à pourvoir : 51 rue de Lille, 75007 PARIS
EQUELITY & EEO
La Caisse des Dépôts et Consignations est un employeur qui respecte le droit de l’emploi. Nous sommes un employeur qui respecte le droit de l’emploi. Nous sommes un employeur qui respecte le droit de l’emploi. Nous sommes un employeur qui respecte le droit de l’emploi.
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